N° 6474 – 10 ramadan 1437 (16-6-2016) BULLETIN OFFICIEL 947
ARTICLE 2 : OCTROI DES DROITS
1-Chaque Partie Contractante accorde à l'autre Partie Contractante les droits spécifiés au présent Accord en vue d'exploiter des services aériens internationaux sur les routes spécifiées au tableau de routes figurant à l'annexe.
Sous réserve des dispositions du présent Accord, l'entreprise désignée de chaque Partie Contractante jouira, dans l'exploitation des services aériens internationaux :
a. du droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l'autre Partie Contractante ;
b. du droit d'effectuer des escales à des fins non commerciales sur ledit territoire ;
c. du droit d'embarquer et de débarquer sur ledit territoire, aux points spécifiés à l'Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages, des marchandises et des envois postaux, de façon séparée ou combinée, à destination ou en provenance de points déterminés au tableau de routes, situés sur le territoire de l'autre Partie Contractante.
d. des autres droits non spécifiés dans le présent Accord
2- Aucune disposition du présent article ne confère à une entreprise désignée d'une Partie Contractante le droit d'embarquer, sur le territoire de l'autre Partie Contractante, des passagers, des bagages, des marchandises et des envois postaux destinés à un autre point du territoire de cette autre Partie Contractante.
ARTICLE 3 : DESIGNATION ET AUTORISATION D'EXPLOITATION
1- Chaque Partie a le droit de désigner par écrit autant d'entreprises de transport aérien qu'elle le souhaite en vue d'effectuer des transports aériens internationaux conformément au présent Accord. Ces désignations précisent si l'entreprise de transport aérien est autorisée à exploiter les services agréés sur les routes spécifiées à l'Annexe.
2- Dès réception d'une telle désignation et des demandes émanant de l'entreprise de transport aérien désignée pour obtenir les autorisations d'exploitation et les agréments techniques, l'autre Partie accorde les autorisations appropriées dans les délais les plus brefs de procédure, à condition :
a. Qu'une part importante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise soient détenus par la Partie ayant désigné l'entreprise ou de nationaux de cette Partie, ou les deux;
b. Que l'entreprise soit titulaire du Certificat Technique d'Exploitation ou tout autre document équivalent valable en vertu de la réglementation en vigueur de la Partie qui a désigné l'entreprise
c. Que l'entreprise désignée soit à même de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement appliqués à l'exploitation des transports aériens internationaux par la Partie qui examine la ou les demandes ; et
d. Que la Partie ayant désigné l'entreprise de transport aérien ait adopté et applique les normes prévues aux Articles 12 (Sécurité aérienne) et 13 (Sûreté de l'aviation).