960 BULLETIN OFFICIEL N° 6474 – 10 ramadan 1437 (16-6-2016)
3. Le terme "revenus" désigne les montants rapportés par un investissement, et notamment, mais pas exclusivement les bénéfices, intérêts, dividendes et redevances de licence.
4. le terme "territoire" désigne :
a) pour le Royaume du Maroc : le territoire du Royaume du Maroc y compris toute zone maritime située au-delà des eaux territoriales du Royaume du Maroc et qui a été ou pourrait être par la suite désignée par la législation du Royaume du Maroc, conformément au droit international, comme étant une zone à l'intérieur de laquelle les droits du Royaume du Maroc relatifs au fond de la mer et au sous-sol marin ainsi qu'aux ressources naturelles, peuvent s'exercer.
b) pour le Burkina Faso: le territoire du Burkina Faso, y compris l'espace aérien, sur lequel le Burkina Faso exerce, en conformité avec le droit international, ses droits souverains ou une juridiction.
ARTICLE 2 PROMOTION ET PROTECTION DES INVESTISSEMENTS
1. Chacune des Parties Contractantes encourage sur son territoire les investissements des investisseurs de l'autre Partie Contractante et admet ces investissements conformément à ses lois et règlements.
L'extension, la modification ou la transformation d'un investissement, effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur dans le pays hôte sont considérées comme un nouvel investissement.
2. Les investissements effectués par les investisseurs de l'une des Parties Contractantes sur le territoire de l'autre Partie Contractante bénéficient de la part de cette dernière d'un traitement juste et équitable en conformité avec le droit international et les dispositions du présent Accord ainsi que, sous réserve des mesures strictement nécessaires au maintien de l'ordre public, d'une protection et d'une sécurité pleines et entières.
Chaque Partie Contractante s'engage à assurer que la gestion, l'entretien, l'utilisation, la jouissance ou la cession, sur son territoire, des investissements de l'autre Partie Contractante ne soient pas entravés par des mesures injustifiées, arbitraires, abusives ou discriminatoires.