N° 6474 – 10 ramadan 1437 (16-6-2016) BULLETIN OFFICIEL 959
ARTICLE 1 DEFINITIONS
Aux fins du présent Accord :
1. Le terme "investissement" désigne tout élément d'actif et tout apport direct ou indirect investis par les investisseurs d'une Partie Contractante sur le territoire de l'autre Partie Contractante, et notamment, mais pas exclusivement :
a/ les biens mobiliers et immobiliers, ainsi que tous autres droits réels tels que hypothèques, gages, sûretés réelles, usufruit et droits similaires;
b/ les actions et toutes autres formes de participation dans des entreprises :
c/ les créances monétaires et droits à toutes prestations ayant une valeur économique;
d/ les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d'auteur, marques, brevets, procédés techniques, noms commerciaux et tout autre droit de propriété industrielle, ainsi que les fonds de commerce ;
e/ les concessions de droit public conférées par la loi ou par contrat, y compris les concessions de recherche d'extraction ou d'exploitation des ressources naturelles.
Aucune modification de la forme juridique dans laquelle les avoirs et capitaux ont été investis ou réinvestis n'affecte leur caractère d'"investissement" au sens du présent Accord.
Ces investissements doivent être effectués selon les lois et règlements en vigueur de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ces investissements sont effectués.
2. Le terme "investisseur" désigne : a/ toute personne physique ayant la nationalité marocaine ou burkinabé en vertu, respectivement, de la législation du Royaume du Maroc ou du Burkina Faso et effectuant un investissement sur le territoire de l'autre Partie Contractante;
b/ toute personne morale ayant son siège social sur le territoire du Royaume du Maroc ou du Burkina Faso et constituée, respectivement, conformément à la législation marocaine ou burkinabé, ou constituée conformément à la législation d'un autre Etat tiers et contrôlée par les nationaux de l'une des Parties Contractantes et effectuant un investissement sur le territoire de l'autre Partie Contractante.