N° 6474 – 10 ramadan 1437 (16-6-2016) BULLETIN OFFICIEL 961
Les revenus de l'investissement, en cas de leur réinvestissement conformément aux lois et règlements de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle l'investissement est situé, jouissent de la même protection que l'investissement initial.
ARTICLE 3 TRAITEMENT DES INVESTISSEMENTS
1. Chaque Partie Contractante assure sur son territoire aux investissements de l'autre Partie Contractante un traitement, qui n'est pas moins favorable que celui qu'elle accorde aux investissements de ses propres investisseurs ou aux investissements de la nation la plus favorisée, le traitement le plus favorable étant retenu.
Chaque Partie Contractante, assure sur son territoire, aux investisseurs de l'autre Partie Contractante, pour ce qui est des activités liées à leurs investissements, un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs de la nation la plus favorisée, le traitement le plus favorable étant retenu.
2. Le traitement de la nation la plus favorisée ne s'applique pas aux privilèges et avantages qu'une Partie Contractante accorde aux investisseurs d'un Etat tiers en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre échange, une union économique ou douanière, un marché commun ou toute autre forme d'organisation économique régionale, ou un accord international similaire ou d'une convention tendant à éviter la double imposition en matière fiscale ou toute autre convention en matière d'impôts.
ARTICLE 4 EXPROPRIATION ET INDEMNISATION
1. Les mesures de nationalisation, d'expropriation ou toute autre mesure ayant le même effet ou le même caractère (désignées ci-après par expropriation) qui pourraient être prises par les autorités de l'une des Parties Contractantes à l'encontre des investissements effectués par des investisseurs de l'autre Partie Contractante ne devront être ni discriminatoires, ni motivées par des raisons autres que d'utilité publique. Les mesures d'expropriation devront être effectuées selon la procédure légale.
2. La Partie Contractante ayant pris de telles mesures versera à l'ayant-droit, sans retard injustifié, une indemnité dont le montant correspondra à la juste valeur au prix du marché de l'investissement exproprié à la veille du jour où les mesures d'expropriation sont prises ou rendues publiques, suivant la première situation qui se présente.