962 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6474 – 10 ramadan 1437 (16-6-2016)
3. Les dispositions pour la fixation et le paiement de l'indemnité devront être prises d'une manière prompte au plus tard au moment de l'expropriation. En cas de retard de paiement, l'indemnité portera intérêt aux conditions du marché à compter de la date de son exigibilité jusqu'à la date du paiement. L'indemnité sera effectivement réalisable et librement transférable.
ARTICLE 5 DEDOMMAGEMENT POUR PERTES
Les investisseurs de l'une des Parties Contractantes dont les investissements subiraient des dommages ou pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d'urgence national, révolte, insurrection, ou tout autre événement similaire sur le territoire de l'autre Partie Contractante, bénéficieront de la part de cette dernière d'un traitement non discriminatoire et au moins égal à celui accordé à ses propres investisseurs ou aux investisseurs de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les restitutions, indemnisations, compensations ou autres dédommagements, le traitement le plus favorable étant retenu.
ARTICLE 6 TRANSFERTS
1. Chaque Partie Contractante, sur le territoire de laquelle des investissements ont été effectués par des investisseurs de l'autre Partie Contractante, garantit à ces investisseurs, après l'acquittement des obligations fiscales, le libre transfert en monnaie convertible et sans retard injustifié des avoirs liquides afférents à ces investissements et notamment :
a/ du capital initial ou des montants complémentaires visant à maintenir ou à accroître l'investissement;
b/ des bénéfices, dividendes, intérêts, redevances et autres revenus courants;
c/ des sommes nécessaires au remboursement d'emprunts relatifs à l'investissement;
d/ des produits d'une vente ou d'une liquidation totale ou partielle de l'investissement;
e/ des indemnités dues en application des Articles 4 et 5;