N° 6474 – 10 ramadan 1437 (16-6-2016) BULLETIN OFFICIEL 963
f/ des salaires et autres rémunérations revenant aux nationaux d'une Partie Contractante qui ont été autorisés à travailler sur le territoire de l'autre Partie Contractante au titre d'un investissement.
2. Les transferts visés au paragraphe 1 sont effectués au taux de change applicable à la date du transfert et en vertu de la réglementation des changes en vigueur.
3. Les garanties prévues par le présent Article sont au moins égales à celles accordées aux investisseurs de la nation la plus favorisée qui se trouvent dans des situations similaires.
ARTICLE 7 SUBROGATION
1. Si en vertu d'une garantie légale ou contractuelle couvrant les risques non commerciaux des investissements, des indemnités sont payées à un investisseur de l'une des Parties Contractantes, l'autre Partie Contractante reconnaît la subrogation de l'assureur dans les droits de l'investisseur indemnisé.
2. Conformément à la garantie donnée pour l'investissement concerné, l'assureur est admis à faire valoir tous les droits que l'investisseur aurait pu exercer si l'assureur ne lui avait pas été subrogé.
3. Tout différend entre une Partie Contractante et l'assureur d'un investissement de l'autre Partie Contractante sera réglé conformément aux dispositions de l'Article 9 du présent Accord.
ARTICLE 8 REGLES APPLICABLES
Lorsqu'une question relative aux investissements est régie à la fois par le présent Accord et par la législation nationale de l'une des Parties Contractantes ou par des conventions internationales existantes ou souscrites par les Parties dans l'avenir, les investisseurs de l'autre Partie Contractante peuvent se prévaloir des dispositions qui leur sont les plus favorables.
ARTICLE 9 REGLEMENT DES DIFFERENDS RELATIFS AUX INVESTISSEMENTS
1. Tout différend relatif aux investissements entre une Partie Contractante et un investisseur de l'autre Partie Contractante sera réglé, autant que possible, à l'amiable, par consultations et négociations entre les parties au différend.