964 BULLETIN OFFICIEL N° 6474 – 10 ramadan 1437 (16-6-2016)
2. A défaut de règlement à l'amiable par arrangement direct entre les parties au différend dans un délai de six mois, à compter de la date de sa notification écrite, le différend est soumis, au choix de l'investisseur:
a/ soit au tribunal compétent de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle l'investissement a été effectué;
b/ soit à l'arbitrage international, dans les conditions décrites à l'alinéa ci-dessous.
3. En cas de recours à l'arbitrage international, le différend peut être porté devant l'un des organes d'arbitrage désignés ci-après, au choix de l'investisseur :
a/ au Centre International pour le Règlement des Différents relatifs aux Investissements (C.I.R.D.I.), créé par la "Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats", ouverte à la signature à Washington, le 18 Mars 1965.
b/ à un tribunal d'arbitrage ad hoc établi selon les règles d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (C.N.U.D.C.I).
A cette fin, chacune des Parties Contractantes donne son consentement irrévocable à ce que tout différend relatif aux investissements soit soumis à cette procédure d'arbitrage.
4. Aucune des Parties Contractantes, partie à un différend, ne peut soulever d'objection, à aucun stade de la procédure d'arbitrage ou de l'exécution d'une sentence arbitrale, du fait que l'investisseur, partie adverse au différend, ait perçu une indemnité couvrant tout ou partie de ses pertes en vertu d'une police d'assurance.
5. Le Tribunal arbitral statuera sur la base du droit national de la Partie Contractante, partie au différend, sur le territoire de laquelle l'investissement est situé, y compris les règles relatives aux conflits de lois, des dispositions du présent Accord, des termes des accords particuliers qui seraient conclus au sujet de l'investissement ainsi que des principes du droit international.
6. Les sentences arbitrales sont définitives et obligatoires pour les parties au différend. Chaque Partie Contractante s'engage à exécuter ces sentences en conformité avec sa législation nationale.