N° 6474 – 10 ramadan 1437 (16-6-2016) BULLETIN OFFICIEL 965
ARTICLE 10 REGLEMENT DES DIFFERENDS ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES
1. Tout différend entre les Parties Contractantes au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent Accord sera réglé, autant que possible, par la voie diplomatique.
A défaut, le différend est soumis à une commission mixte ad hoc, composée des représentants des Parties Contractantes; celle-ci se réunit sans délai, à la demande de la Partie Contractante la plus diligente.
2. Si la commission mixte ad hoc ne peut régler le différend dans un délai de six mois à dater du commencement des négociations, il est soumis à un tribunal d'arbitrage, à la demande de l'une des Parties Contractantes.
3. Ledit tribunal sera constitué de la manière suivante : chaque Partie Contractante désigne un arbitre, et les deux arbitres désignent ensemble un troisième arbitre, qui sera ressortissant d'un Etat tiers, comme Président du tribunal.
Les arbitres doivent être désignés dans un délai de trois mois, le Président dans un délai de cinq mois à compter de la date à laquelle l'une des Parties Contractantes a fait part à l'autre Partie Contractante de son intention de soumettre le différend à un tribunal d'arbitrage.
4. Si les délais fixés au paragraphe (3) ci-dessus n'ont pas été observés, l'une ou l'autre Partie Contractante invitera le Président de la Cour Internationale de Justice à procéder aux désignations nécessaires. Si le Président de la Cour Internationale de Justice possède la nationalité de l'une des Parties Contractantes, ou s'il est empêché d'exercer cette fonction, le Vice-Président de la Cour Internationale de Justice sera invité à procéder aux nominations nécessaires. Si le Vice-Président possède la nationalité de l'une des Parties Contractantes ou bien s'il est empêché d'exercer son mandat, le membre le plus ancien de la Cour Internationale de Justice, qui n'est ressortissant d'aucune des Parties Contractantes, sera invité à procéder aux dites nominations
5. Le tribunal arbitral statue sur la base des dispositions du présent Accord et des règles et principes du Droit International. La décision du tribunal sera adoptée par la majorité des voix. Elle sera définitive et obligatoire pour les Parties Contractantes.