966 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6474 – 10 ramadan 1437 (16-6-2016)
6. Le tribunal fixe ses propres règles de procédure.
7. Chaque Partie Contractante supportera les frais de son arbitre et de sa représentation dans la procédure d'arbitrage. Les frais concernant le Président et les autres frais seront supportés, à parts égales, par les Parties Contractantes.
ARTICLE 11 APPLICATION
Le présent Accord s'appliquera aux investissements effectués avant et après son entrée en vigueur par les investisseurs de l'une des Parties Contractantes sur le territoire de l'autre Partie Contractante, conformément aux lois et règlements de cette dernière. Toutefois, le présent Accord ne s'appliquera pas aux différends qui pourraient survenir avant son entrée en vigueur.
ARTICLE 12 ENTREE EN VIGUEUR, VALIDITE ET EXPIRATION
1. Le présent Accord sera soumis à ratification et entrera en vigueur 30 jours à compter de la date de la réception de la dernière des deux notifications relatives à l'accomplissement par les deux Parties Contractantes des procédures constitutionnelles dans leur pays respectifs.
Il restera en vigueur pour une période de dix ans. A moins que l'une des Parties Contractantes ne le dénonce au moins six mois avant l'expiration de sa période de validité, il est chaque fois reconduit tacitement pour une nouvelle période de dix ans, chaque Partie Contractante se réservant le droit de le dénoncer par notification écrite au moins six mois avant la date d'expiration de la période de validité en cours.