N° 6474 – 10 ramadan 1437 (16-6-2016) BULLETIN OFFICIEL 967
2. Les investissements effectués antérieurement à la date d'expiration du présent Accord lui restent soumis pour une période de dix ans à compter de la date de ladite expiration.
EN FOI DE QUOI, les représentants soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
Fait à Rabat le 08 février 2007, en deux originaux, chacun en langues arabe et française, les deux textes faisant foi.
POUR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC
Mohamed BENAISSA
Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération
POUR LE GOUVERNEMENT DU BURKINA FASO
Youssouf OUEDRAOGO
Ministre d'Etat, Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Régionale