N° 6474 – 10 ramadan 1437 (16-6-2016) BULLETIN OFFICIEL 1007
1 - Adopter la Charte Nationale du Service Public conformément à l'article 157 de la Constitution dans le cadre d'une approche participative impliquant l'ensemble des acteurs concernés notamment les élus locaux, les syndicats et les représentants des usagers. Cette Charte devra veiller à définir les différents principes de service public et les mécanismes permettant de garantir leur respect et particulièrement ceux concernant la délivrance durable d'un service public de qualité et accessible à tous les citoyens et sur l'ensemble du territoire national.
2 - Introduire l'obligation de la réalisation d'études préalables sur le mode de gestion du service public : choix du mode le plus approprié entre gestion directe, régie directe gérée de manière autonome, gestion déléguée et PPP, en définissant son périmètre, sa durée et ses performances, à l'instar de la loi n°86-12 sur les partenariats public-privé qui a introduit cette obligation au niveau de la loi elle-même. Les contraintes de moyens afférentes à la capacité de gestion du service public, à la disponibilité des ressources humaines, aux capacités techniques et financières et aux moyens de les lever et de les recouvrer, devraient également faire partie des critères de choix parmi ces modes.
3 - Soumettre, localement, tout recours à la gestion déléguée au dialogue participatif afin de mieux prendre en compte les attentes et les aspirations des usagers et d'améliorer la qualité et l'efficacité des services publics.
4 - Approfondir la réflexion relative à la création des sociétés territoriales multiservices (mutualisation de services et des territoires dans le cadre d'une planification supracommunale) et à la pertinence de ce choix parmi l'étendue du panel des outils de gestion à la disposition des collectivités locales, et élaborer le cadre juridique de telles entités. Ce groupement, en tant qu'établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, constitue une forme juridique permettant à l'autorité délégante d'exercer la plénitude de ses prérogatives légales et contractuelles. Le rôle des départements de tutelle devrait être circonscrit pour mieux fixer les prérogatives et responsabilités des autorités délégantes et simplifier les interfaces avec les sociétés délégataires.
A ce titre, le CESE préconise donc de lancer une réflexion approfondie en vue de mesurer les avantages et les inconvénients inhérents aux sociétés régionales de distribution multiservice, afin d'en évaluer la pertinence et l'efficacité.
B. Analyse du mode de gestion déléguée le plus approprié
5 - Entreprendre une analyse sur le mode le plus approprié de gestion déléguée du service public parmi les formes suivantes : concession, affermage, contrats de gestion et de service.
Cette réflexion doit examiner, entre autres, l'opportunité de créer une Société de développement local en charge du service public concerné et qui pourrait recourir à un opérateur privé pour l'exploitation du service en question (affermage). La mise en place de structures de ce type permettrait de professionnaliser la relation entre délégant et délégataire. La maîtrise des conditions d'une création éventuelle d'une SDL dépend, en amont, de la collaboration des autorités locales et celles de tutelle. Le risque d'extension incontrôlée des sociétés de développement local, devrait être maîtrisé par la mise en œuvre d'un dispositif comparable à celui encadrant les créations d'entreprises publiques ou les prises de participation de l'Etat.
C. Critères et conditions de réussite d'un contrat de gestion déléguée
1. Arsenal juridique et réglementaire de la gestion déléguée
L'analyse relative au périmètre de la loi n°54-05 dans les recommandations du CESE révèle qu'il importe d'instaurer plus de cohérence entre les textes qui régissent la commande publique. Pour cela il est nécessaire de mener une réforme globale et structurante de l'ensemble de ces textes, en préférant au cadre juridique et réglementaire actuel la mise en place d'un cadre juridique global de base, pour l'ensemble des outils de la commande publique (gestion déléguée, concessions, contrats de partenariat public-privé, marchés publics…). Cela permettrait de créer une cohérence globale entre les différents textes et de donner plus de sens à la planification globale et donc à l'efficacité de la commande publique.
Cette refonte du cadre juridique et réglementaire régissant la commande publique, et incluant le mode de la gestion déléguée, réclame une stratégie d'approche globale, adossée à des actions fortement coordonnées, pour en assurer la cohérence et pour augmenter l'impact sur la qualité des services publics, en mettant le citoyen-usager au centre de l'orientation des services en question.
6 - Mettre en place une réglementation globale, harmonisée et cohérente de la commande publique, précisant clairement le périmètre d'application de chacune d'entre elles, pour en fixer l'ensemble des règles fondamentales : orientation par objectifs, durée, partage des risques, transparence, concurrence, équilibre dans la relation contractuelle entre les parties, efficacité du recours, etc.
Au-delà de la réglementation de la gestion déléguée qui gagnerait en cohérence et en visibilité à être harmonisée, toute la législation sur la commande publique devrait être mise en cohérence et regroupée à travers une Charte qui cadre l'ensemble de la commande publique, fixe les objectifs globaux pour toutes ses formes – comme préconisé par ailleurs dans le rapport du CESE sur la commande publique paru en 2012 – et prévoit une évaluation préalable permettant de distinguer la forme la plus appropriée dans la commande publique pour aboutir à la manière la plus optimale de garantir du service public.
La finalité étant de disposer d'une Charte de la commande publique qui pose les bases et les principes directeurs communs aux différentes formes et redéfinit les référentiels en les rattachant aux objectifs stratégiques de ces différentes formes de contractualisation, afin d'aboutir à une commande publique au service du développement économique, social durable, et non plus une simple gestion budgétaire et procédurale.