1008 BULLETIN OFFICIEL N° 6474 – 10 ramadan 1437 (16-6-2016)
Chaque forme de la commande publique disposera de son texte (relevant de la loi ou de la réglementation), sous ce chapeau, avec une délimitation claire des domaines d’application. Des mécanismes de motivation du choix de recours à l’une ou l’autre des formes devront être définis pour garantir à chaque projet la pertinence et la valeur ajoutée optimale. Cela permettrait également de prévenir la confusion par les collectivités délégantes entre les délégations de service public et les autres outils contractuels (marchés publics, contrats de PPP), qui relèvent de régimes juridiques différents.
7 - Accélérer l’élaboration et la publication des textes d’application associés à la loi n°54-05. En effet, l’application effective de la loi n°54-05 est conditionnée par la publication de ses textes d’application qui tardent à voir le jour, renvoyant à des dispositions clés et critiques qui peuvent difficilement être appliquées sans cadre réglementaire abouti. Il s’agit d’expliciter notamment les aspects suivants :
| Article 5 | Formes et modalités d’établissement des documents d’appel à la concurrence | | Article 6 | Forme et contenu du rapport justifiant le recours à la négociation directe | | Article 7 | Conditions et modalités de l’offre spontanée | | Article 12 | Contrats-types pour les collectivités locales ou leurs groupements, à établir par le Gouvernement : clauses obligatoires du contrat et modalités de son approbation | | Articles 17 et 18 | Préciser liste des documents (notamment comptables et financiers) à fournir par le délégataire, délais et régularité Préciser modalités de contrôle comptable | | Article 33 | Seuil de non application des articles 25, 30 et 31. |
2. Contractualisation et suivi des contrats de la gestion déléguée
8 - Elaborer des études préalables sur l’évolution des besoins et les programmes d’investissement nécessaires à leur satisfaction, adossées à un schéma directeur d’aménagement à l’échelle du territoire, sous la responsabilité de chaque autorité compétente (Région, Collectivité). En effet, une démarche stratégique doit pouvoir justifier la planification des services publics locaux, articulée sur des espaces géographiques économiquement attractifs, afin de donner davantage de visibilité aux opérateurs pour qu’ils puissent se structurer et s’organiser (schémas directeurs de distribution ; plan de déplacement urbain ; schémas directeurs de collecte des déchets).
Il convient de noter que lesdits schémas directeurs doivent rester indicatifs face aux évolutions des besoins et des mutations du service public qui eux échappent aux prévisions. C’est la flexibilité que doit comporter les contrats de gestion déléguée, s’inscrivant dans une démarche d’adaptation, qui permettrait de rester en phase avec ces évolutions.
9 - Faire une analyse approfondie des risques (industriels, commerciaux…) liés à la gestion déléguée et en définir clairement la répartition entre le délégant et le délégataire.
10 - Préserver les mécanismes de maintien de l’équilibre financier du contrat de gestion déléguée, en tenant compte des impératifs de service public et de la juste rémunération du délégataire. En effet, les parties prenantes au contrat gagneraient à préciser les modalités de préservation de cet équilibre, en définissant au moment même de l’élaboration du contrat les fondements de cet équilibre, mais aussi en mettant en place les jalons permettant de réviser et/ou de renégocier ces modalités, sur la base d’une grille préétablie. Par ailleurs, le délégant doit s’assurer dans le cadre du contrôle du contrat, que le délégataire réalise des marges raisonnables. En effet, dans tout contrat de gestion déléguée, il importe de veiller à ce que les tarifs restent accessibles pour tous les citoyens, et ce à travers la maîtrise des coûts d’investissement et d’exploitation ainsi que l’encadrement des marges générées par la gestion déléguée.
Il est essentiel également de changer la nature des contrats de gestion déléguée, en passant de contrats à logique de « flux financiers » (investissements…) à des contrats orientés objectifs (qualité de service, couverture…). La planification des objectifs dans le temps et les facteurs financiers doivent être des critères ajustables pour atteindre les objectifs précités.
11 - Renforcer la dimension sociale dans les contrats de gestion déléguée, à travers l’introduction de critères sociaux à prendre en compte dans les modalités d’attribution, notamment en ce qui concerne la qualité des emplois créés, la politique sociale envers les travailleurs et naturellement le respect du droit social et du travail de manière générale. Il est entendu que l’objectif central de la gestion déléguée doit rester celui de la délivrance d’un service public de qualité à moindre coût. Néanmoins, la prise en compte obligatoire de la dimension sociale permettrait à la délégation des services publics de contribuer à une plus grande efficacité économique, à un renforcement de la compétitivité des territoires et la réalisation d’un service public à la hauteur des attentes citoyennes. C’est pourquoi, le risque social doit être traité avec beaucoup de célérité lorsqu’un délégataire remplace un acteur public, comme opérateur d’un service public. Des clauses relatives aux conditions de travail et au respect de la législation de travail, à la prévoyance sociale, à la retraite et à la préservation de la liberté syndicale, certes prévues par la Loi, doivent être renforcées dans le contrat de gestion déléguée.