N° 6474 – 10 ramadan 1437 (16-6-2016) BULLETIN OFFICIEL 1009
12 - Veiller à l'élaboration de contrats de gestion déléguée exhaustifs et précis, et à respecter les échéances de leur révision.
13 - Encourager l'émergence d'acteurs nationaux dans la gestion déléguée et les accompagner à s'exporter. Le recours aux contrats de gestion déléguée doit répondre à l'objectif stratégique de développement économique et social du pays ainsi que celui du savoir-faire national, mais également à celui des compétences nationales dont celles des entreprises locales.
14 - Inciter le délégataire à recourir aux opérateurs locaux dans leurs contrats d'approvisionnement et de sous-traitance. En effet, les sociétés internationales retenues pour des contrats de gestion déléguée doivent recourir aux opérateurs locaux dans le sens de la création de valeur locale.
15 - Renforcer les contrôles et la prévention des conflits d'intérêt et les atteintes aux règles de la concurrence, qui consisterait à exiger que les opérations de sous-traitance, de filialisation et de rémunération au titre de l'assistance technique soient encadrées davantage dans les contrats.
16 - Assurer une meilleure gouvernance du fonds de travaux (distribution), en termes d'éligibilité des dépenses, de gestion des achats, de suivi, etc. pour garantir plus de transparence en particulier par la publication d'un rapport annuel de son utilisation, à soumettre au Comité de Suivi, et par la réalisation d'audits et de certification de ses comptes.
17 - Préparer suffisamment à l'avance la fin des contrats de gestion déléguée (prolongation ou substitution) pour garantir la continuité du service public et les droits des employés, en lançant notamment des études préalables. Les contrats de gestion déléguée gagnante à intégrer des dispositions relatives aux modalités opérationnelles de gestion du risque de cessation d'activité, permettant d'instaurer des mécanismes préétablis de reprise / de continuité de l'activité en cas de cessation. En termes d'évaluation, les indicateurs de performance sociaux devront notamment inclure l'efficience du service fourni et l'évolution du coût du service pour le citoyen.
18 - Opérationnaliser les organes de suivi et de contrôle des contrats de gestion déléguée. Le suivi de l'exécution des contrats de gestion déléguée requiert l'opérationnalisation et surtout l'institutionnalisation de l'ancrage et des missions des cellules prévus par les contrats de gestion déléguée, notamment :
- La participation effective du délégant au Conseil d'Administration du délégataire, afin que l'autorité délégante, à titre participatif, puisse rester informée des décisions prises lors des différentes réunions du CA (article 17 de la Loi) ;
- La garantie de la régularité des réunions du Comité de suivi et l'application de ses décisions (article 18 de la Loi).
19 - Garantir l'indépendance du Service Permanent de Contrôle, en lui assurant les moyens humains et matériels nécessaires à l'accomplissement de ses missions et en bannissant les situations de conflits d'intérêt, à commencer par la suppression de la ré tribution directe des responsables du contrôle des délégataires par les délégataires eux-mêmes.
20 - Sensibiliser les citoyens et responsabiliser les usagers quant à l'utilisation de la ressource et aux économies substantielles qui pourraient être réalisées (réduction des pertes d'eau dans le réseau, réduction de l'utilisation de l'électricité, recyclages des déchets, etc.), en vue de garantir leur adhésion et leur engagement au respect du principe de responsabilité sociale et d'optimisation de l'utilisation des ressources. Les associations des consommateurs et celles des usagers des services publics constituent un des partenaires privilégiés de l'autorité délégante dans ce sens et devraient par conséquent être soutenues par les pouvoirs publics (formation et sensibilisation).
21 - Clarifier et expliquer aux consommateurs et aux clients les tarifs et les modes de calcul des factures des services d'accès et des consommations d'eau, d'électricité et de l'assainissement.
22 - Garantir le droit d'accès à l'information pour le délégant et les usagers. En effet, la Constitution consacre le droit du citoyen à un accès à l'information le plus large possible, limité seulement dans les cas prévus par la loi. La transparence et l'accès à l'information sont conçus comme une condition de garantie des droits, comme un moyen de facilitation du dialogue et de la concertation, mais également comme un instrument de concrétisation du droit constitutionnel, qui a été accordé aux citoyens, d'assumer une responsabilité citoyenne de contrôle de l'action des services publics. C'est donc dans l'intérêt des usagers que les délégataires de service public doivent respecter un principe de transparence et de droit du citoyen en général, et de l'usager en particulier, à l'information sur la vie et le fonctionnement du service délégué. Concrètement, il serait opportun de mettre en place des centres d'écoute et/ou de mener des enquêtes de satisfaction.
Dans ce cadre, il est fortement recommandé de rendre toute l'information utile disponible à toutes les phases du processus d'un service de gestion déléguée entre acteurs public et privé par l'organisation de campagnes d'information, la réalisation d'enquêtes de satisfaction, la mise en place de centre d'écoute, etc.
23 - Introduire dans le cahier de charges l'obligation pour les délégataires de rendre publique leur notation de responsabilité sociale par des agences spécialisées et indépendantes, notamment en matière de respect des droits et des intérêts de leurs employés et des employés de leurs sous-traitants, de respect des normes environnementales sociale, sociétale, environnementale, d'intégrité et de transparence de leur gestion et de leurs comptes, de qualité et de fiabilité de leurs services, de sécurité de leurs produits, de suivi et de contrôle régulier, indépendant et élargi de leurs risques, d'écoute et de satisfaction des clients, d'actualisation des technologies permettant des économies effectives et substantielles de la ressources (réduction des pertes d'eau dans le réseau, aides à la réduction des consommation, recyclages des déchets, engagements en faveur de l'économie circulaire, etc.).