1010 BULLETIN OFFICIEL N° 6474 – 10 ramadan 1437 (16-6-2016)
3. Mesures d’accompagnement
24- Mettre en place un Observatoire de la gestion déléguée dans le cadre de l’entité centrale en charge de la commande publique, préconisée dans le rapport du CESE sur la commande publique. Pour que la révision du mode la gestion déléguée puisse se produire dans les délais et avec les effets attendus, elle devra être accompagnée par un suivi et une évaluation obligatoire des projets engagés et des résultats obtenus. Ce principe d’une évaluation des réalisations obtenues suite à un partenariat entre acteurs public et privé, s’applique à tous les secteurs et à tous les contrats, et constitue le gage de l’efficacité mais aussi de l’effectivité de la bonne gouvernance des services publics.
L’observatoire en question aura la charge de mettre en place les outils et les moyens pour réunir les données émanant des différentes parties prenantes, de les compléter, chaque fois que nécessaire, par des enquêtes de satisfaction sur le terrain, et d’en dégager des analyses pertinentes, permettant de dresser un bilan périodique de la qualité des services publics et de leur évolution.
Les analyses ainsi produites, déclinées par secteur, par contrat, par opérateur et par région, constitueront un véritable outil, non seulement de mesure, mais aussi de capitalisation sur les meilleures pratiques, de stimulation par l’exemple et d’identification des sources de blocage mais aussi des opportunités d’amélioration.
La transparence du dispositif d’évaluation sera garantie par l’association de manière directe des organisations professionnelles, syndicales et des représentants de la société civile, afin de disposer d’une lecture complète de l’impact de la gestion déléguée, que ce soit en termes économique, social ou sociétal et environnemental. Les voies d’institutionnalisation de cette approche participative devront être élaborées et mises en place, et les résultats des travaux de cet observatoire devront être rendus publics.
25- Mettre en place un centre d’expertises et de compétences dans le domaine de la gestion déléguée. Si l’envergure, la complexité et la criticité des projets sont parmi les critères qui motivent le recours à une gestion déléguée, ce sont également, dans la pratique, des facteurs à risque pour la bonne réalisation du projet. Les contrats passés en délégation de service public et projets de cette nature requièrent, de ce fait, la nécessité de disposer d’expertises de haut niveau, pour les différentes dimensions, technique, juridique et financière, et ce pour assurer un véritable équilibre dans la gestion du contrat entre les deux parties, aussi bien en amont, lors de son montage et de sa négociation, qu’en aval pendant l’exécution du projet et l’évaluation des résultats.
En effet, à la lecture des expériences vécues, il en ressort que parmi les causes les plus fréquentes des difficultés enregistrées dans certains contrats en gestion déléguée, figure la faiblesse des ressources humaines techniques et plus particulièrement au niveau des collectivités locales. Qui plus est, les contrats de type gestion déléguée attirent généralement de grands groupes (nationaux ou internationaux) qui disposent généralement de ressources et d’expertises étendues en matière de négociation, de montage et de suivi des projets. Le partenaire public doit pouvoir disposer également de ces mêmes niveaux de moyens. L’institutionnalisation d’un tel centre de compétences est une garantie de capitalisation sur les expériences passées (et à venir) et sur la jurisprudence en termes de gestion déléguée, ce qui est un impératif pour renforcer l’expertise au niveau du centre et pour assurer l’appui aux équipes projets.
A titre d’exemple, il convient de rappeler que, pour accompagner les projets de type partenariat public-privé, une cellule PPP hébergée au niveau du Ministère de l’Economie et des Finances a été créée en 2010. Elle est composée d’ingénieurs et de cadres ayant bénéficié de formations dans le montage des PPP, notamment dans le cadre d’un jumelage institutionnel avec le Ministère allemand chargé de l’Economie et de la Technologie en partenariat avec le Groupement des entreprises du secteur public de l’Irlande du Nord. En plus de sa mission d’assistance technique, la cellule a pour mission d’assurer une fonction de diffusion de normes : en plus de formations, des manuels et documents ont été préparés et mis à la disposition des partenaires administratifs.
26- Renforcer les capacités des collectivités locales en matière de gestion déléguée et encourager le développement de cabinets spécialisés dans l’accompagnement des collectivités territoriales au niveau de la contractualisation et du suivi de la gestion déléguée. En effet, elles gagneraient à se doter progressivement de ressources humaines, en profils et en effectifs adéquats, pour exercer les métiers liés à la gestion déléguée depuis l’expression des besoins et la préparation des dossiers d’appel à la concurrence jusqu’aux phases de suivi, de contrôle et de post-évaluation des contrats. L’administration communale devrait également se doter des outils, moyens logistiques adéquats et systèmes d’information intégrés adéquats.
Le recours à des expertises externes pour l’accompagnement des projets, dans toutes leurs phases, renforcera les capacités construites au sein de l’entité publique et peut par la même occasion constituer un marché potentiel pour le développement de prestataires marocains, capables non seulement d’intervenir sur le marché local, mais aussi d’exporter à l’international leur savoir-faire, dans le montage de ce type de contrats et projets.
De même, une formation à ce type de contrat doit être assurée pour le corps judiciaire concerné (juges et médiateurs), pour disposer de la meilleure protection des intérêts publics en cas de litige.
27- Former aux métiers de la gestion déléguée en proposant des cursus de formation initiale et continue spécialisée dans la gestion déléguée.
L’enjeu de développement du pays nécessite le recours à des modes de montage et de financements alternatifs avec de nouveaux gisements financiers et d’innovation. Les contrats de gestion déléguée représentent une des formes de la commande publique dont le Maroc a déjà une expérience éprouvée qui, renforcée dans ses aspects liés à la réglementation, à la planification, à la régulation, à la gouvernance, au suivi et au contrôle, peut répondre à ce besoin, tout en gardant comme objectif central une amélioration continue de la qualité et de l’efficacité des services publics locaux, en harmonie avec le pouvoir d’achat du citoyen. L’ensemble des dispositifs réglementaires existants aujourd’hui, en termes de bonne gouvernance et de transparence, complétés par les recommandations du CESE, constitueront les garants de la professionnalisation du recours aux contrats de gestion déléguée et la minimisation (ou tout au moins la réduction) des risques y afférents. Aussi, la réforme actuellement engagée sur la régionalisation avancée constitue une opportunité pour les collectivités territoriales en vue d’adopter un nouveau référentiel de gestion dans le cadre d’une démarche partenariale avec les délégataires de services publics locaux.
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