1006 BULLETIN OFFICIEL N° 6474 – 10 ramadan 1437 (16-6-2016)
Articulation des recommandations selon trois axes majeurs
1 Choix du modèle de gestion des services publics locaux Gestion directe Régie directe gérée de manière autonome Gestion déléguée PPP
2 Analyse du mode de gestion déléguée le plus approprié Concession Affermage Contrat de gestion Contrat de service
3 Critères et conditions de réussite des contrats de gestion déléguée • Arsenal juridique et réglementaire • Contractualisation et suivi des contrats • Mesures d'accompagnement
A. Choix du mode de gestion des services publics locaux
Les collectivités territoriales et leurs groupements doivent pouvoir disposer de la liberté du choix du mode de gestion pour exploiter leurs services publics. Cette liberté de choix du mode de gestion découle du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Ces dernières peuvent alors décider soit de gérer directement le service, soit de faire appel à une régie directe gérée de manière autonome, ou d'en confier la gestion à un tiers par le biais d'une convention de délégation de service public ou d'un partenariat public-privé. Il convient de rappeler que, quel que soit le mode de gestion des services publics retenu, il importe qu'il s'inscrive dans le cadre des grands principes précités encadrant les services publics :
Continuité du service 1 Gestion directe 6 Suivi et évaluation Egalité et équité 2 Régie directe Gestion déléguée 5 Adaptabilité PPP 3 Qualité et sécurité 4 Garantie des droits des consommateurs et des usagers