N° 6474 – 10 ramadan 1437 (16-6-2016) BULLETIN OFFICIEL 1005
l’évolution des besoins et des préoccupations des usagers et des consommateurs, ainsi que des mutations de l’environnement économique et technologique. Les régulateurs devraient également suivre l’évolution du marché et fournir des données à des fins d’évaluation.
Adaptabilité
Lorsque les besoins et les exigences des citoyens-usagers évoluent, et afin d’assurer en permanence la satisfaction de l’intérêt général, les services publics doivent suivre ces évolutions et s’adapter en vue d’une efficacité constante. Dans ce cadre, certaines obligations s’imposent aux autorités organisatrices de services publics, qui (i) ne peuvent jamais renoncer, pour l’avenir, à créer ou à supprimer un service public, (ii) doivent prendre les mesures d’adaptation du service public permettant d’assurer un accès normal de l’usager au service public et elles ne sauraient adapter le service public de telle façon que soit compromis cet accès normal et, (iii) peuvent, sans effet rétroactif, modifier, dans les limites de leur compétence, les règles d’organisation et de fonctionnement des services publics locaux.
Face à ces évolutions ou mutations, les autorités doivent faire des choix (création, suppression ou restructuration de certaines unités) et peuvent signifier à l’usager l’obligation de se plier aux modifications rendues nécessaires pour l’adaptation du service à l’intérêt général.
Suivi et évaluation du fonctionnement des services publics
L’évaluation et le suivi systématiques constituent un instrument essentiel pour maintenir et développer des services d’intérêt général de qualité, accessibles, abordables et efficients. Cette évaluation devrait être multidimensionnelle et porter sur tous les aspects juridiques, économiques, sociaux et environnementaux pertinents.
L’ensemble de ces principes étant consacrés par la constitution
Ces mêmes principes fondamentaux de continuité, d’égalité et d’adaptabilité des services publics sont mis en exergue dans deux des articles de la Constitution (Art. 154 et 156) qui ouvrent le Titre XII intitulé « De la bonne gouvernance - Principes généraux » :
• « Article 154 : Les services publics sont organisés sur la base de l’égal accès des citoyennes et citoyens, de la couverture équitable du territoire national et de la continuité des prestations. Ils sont soumis aux normes de qualité, de transparence, de reddition des comptes et de responsabilité, et sont régis par les principes et valeurs démocratiques consacrés par la Constitution.
• Article 156 : Les services publics sont à l’écoute de leurs usagers et assurent le suivi de leurs observations, propositions et doléances. Ils rendent compte de la gestion des deniers publics conformément à la législation en vigueur et sont soumis, à cet égard, aux obligations de contrôle et d’évaluation. »
Contenu des recommandations du CESE
La réflexion du CESE ambitionne de dégager des propositions concrètes, fondées sur des analyses approfondies, de nature à leur conférer une forte applicabilité sur le terrain et un impact sensible sur les conditions de vie des citoyens.
Qu’il s’agisse de démontrer les atouts du modèle marocain de la délégation de service public ou de mettre en évidence ses limites, les constats établis en première partie révèlent les caractéristiques du modèle marocain, qu’il est question aujourd’hui de réviser.
Il convient de noter, en premier lieu, que le service public relève de la responsabilité permanente de l’Etat, qui fonde l’Etat de droit, tant sur la garantie de l’accès au service que sur sa qualité. Toutes formes de délivrance de ces services publics, y compris les contrats de gestion déléguée doit prévoir le cas échéant, le recours au principe de substitution en cas de défaillance d’un opérateur (autre opérateur ou service direct) pour assurer la continuité et la qualité des services publics.
En ce sens, l’Etat est garant du droit d’accès aux services publics, qui doivent obéir à deux critères majeurs : un premier d’universalité généralisée, et un second de réduction des coûts en tenant compte du pouvoir d’achat des citoyens.
La revue du modèle de la gestion déléguée devra alors nécessairement reposer sur une démarche à plusieurs niveaux.
A ce titre, il est nécessaire de réaliser en amont des études préalables du mode de gestion, le plus opportun, du service public : recourir à une gestion directe, faire appel à une régie directe gérée de manière autonome, ou établir un contrat de gestion déléguée ou un contrat de Partenariat Public-Privé. Dans le cas où la gestion déléguée est retenue comme mode de gestion du service public en question, il importe d’entreprendre une analyse sur la forme la plus appropriée de gestion déléguée : concession, affermage, contrats de gestion ou de service. Enfin, et une fois le mode de gestion déléguée arrêté, il conviendra de mettre en lumière ses critères et conditions de réussite, nécessitant de commencer par (i) clarifier et faire aboutir l’arsenal juridique et réglementaire associé à la délégation de service public, pour permettre aux collectivités délégantes ainsi qu’aux sociétés délégataires de bénéficier d’un outil clarifié et sécurisé ; (ii) améliorer les modes d’établissement et de gestion des contrats de gestion déléguée, visant à en faire un levier de développement économique, social et environnemental et enfin, (iii) mettre en place des mesures d’accompagnement des projets de gestion déléguée en termes de transparence et de gouvernance.