1004 BULLETIN OFFICIEL N° 6474 – 10 ramadan 1437 (16-6-2016)
VII. Recommandations du CESE pour une revue du modèle de la gestion déléguée des services publics au Maroc
Sur la base de l'analyse de l'état des lieux de la pratique de la gestion déléguée au Maroc et de celle inspirée du benchmarking international, le CESE a élaboré ses recommandations en conformité avec les principes qui assurent le respect des droits humains du citoyen-usager et conditionnent l'efficience des services publics délégués à des opérateurs privés.
En effet, l'accès de tous les citoyens à des services d'intérêt général de qualité et abordables sur l'ensemble du territoire est essentiel pour favoriser la cohésion sociale et territoriale y compris la réduction des handicaps provoqués par l'accessibilité réduite des régions. Il fait promouvoir un accès universel effectif aux services d'intérêt général, ainsi qu'à améliorer cet accès, au travers de l'ensemble de ses politiques.
Dans ce contexte, le service universel est une notion clé permettant d'assurer l'accessibilité effective des services essentiels. Il instaure le droit de chacun à avoir accès à certains services jugés essentiels et impose aux prestataires de services l'obligation de proposer des services définis à des conditions spécifiées, parmi lesquelles une couverture territoriale complète et un prix abordable. Le service universel est une notion dynamique et flexible, et s'est révélé un filet de sécurité efficace pour ceux qui, sinon, ne pourraient se procurer des services essentiels. Il peut être redéfini périodiquement pour s'adapter au contexte social, économique et technologique.
Il importe donc de décliner les grands principes qui ont orienté la réflexion du CESE dans leur dimension universelle, ainsi qu'au niveau des dispositions de la Constitution de 2011 qui les encadre :
Continuité du service
L'importance des services publics dans le quotidien des usagers induit un principe de continuité. Le respect de ce principe impose que les services publics doivent fonctionner de manière continue et régulière, ce principe ayant une valeur constitutionnelle. La rupture éventuelle d'un service public peut introduire une discrimination entre ceux qui en bénéficient et ceux qui en sont privés. Mais cette règle est aussi la concrétisation de la continuité de l'Etat. Tout service public doit fonctionner de manière régulière, sans interruptions autres que celles prévues par la réglementation en cours, et en fonction des besoins et des attentes des usagers. Le principe de continuité implique donc la présence de services publics efficients jusque dans les zones rurales et les quartiers en difficulté.
Dans une période d'évolution rapide des besoins et des technologies, la continuité suppose aussi des aménagements et rejoint ainsi le principe d'adaptation des services.
Egalité et équité
Le principe d'égalité auquel doivent obéir les services publics, fonde l'Etat de droit. Il s'applique, en premier lieu, s'agissant de l'accès des citoyens-usagers aux services publics et, en second lieu, au fonctionnement de ces services. Ce principe impose qu'aucune discrimination ne soit faite entre les usagers : chacun doit pouvoir bénéficier des services publics sans se trouver pénalisé ou infériorisé en raison de sa condition sociale ou de son lieu de résidence. L'égalité devant le service public et l'égalité d'accès sont donc déterminantes pour que s'accomplisse ce que l'on appelle communément la « mission » de service public. Mais cette égalité d'accès et de traitement n'inclut pas de droit de jouissance, assujetti à rémunération en fonction des niveaux de consommation, et n'interdit pas de différencier les modes d'action en fonction de la diversité des situations et des besoins des usagers, afin de lutter contre les inégalités économiques et sociales. On parle alors plutôt d'équité.
Niveau de qualité et de sécurité
La qualité des services publics rendus aux citoyens et aux usagers et la garantie de la sécurité physique des citoyens, de toutes les personnes intervenant dans la production et la fourniture de ces services, ainsi que du grand public font partie des principes fondateurs du service public. La sécurité de la fourniture des services, en particulier la sécurité d'approvisionnement, constitue une exigence essentielle qui doit être prise en compte lors de la définition des missions de service public. Il faut également que les conditions de fourniture des services offrent aux opérateurs des incitations suffisantes pour maintenir des niveaux adéquats d'investissement à long terme. La qualité et la sécurité d'approvisionnement entraînent pour la société un coût économique, qui doit être mis en balance de manière suffisante et transparente avec les avantages escomptés.
Le rôle des services d'intérêt général est également à bien prendre en considération dans la protection de l'environnement, ainsi que les spécificités des services d'intérêt général ayant un rapport direct avec l'environnement, comme les secteurs de l'eau et des déchets.
Garantie des droits des consommateurs et des usagers
La fourniture des services d'intérêt général doit être organisée de manière à garantir aux consommateurs et aux usagers leurs droits. Il s'agit d'assurer à tous les groupes de population l'accessibilité financière des services, en tenant compte des paramètres relatifs à la sécurité physique, la fiabilité, la continuité, la qualité, le choix, la transparence et l'accès aux informations des fournisseurs et des régulateurs.
Pour cela, l'existence de régulateurs indépendants investis de pouvoirs et de devoirs clairement définis est essentielle. Ceux-ci incluent des pouvoirs de sanction (moyens de contrôler la transposition et l'application des règles en matière de service universel), et devraient également englober des dispositions concernant la représentation et la participation active des consommateurs et des usagers lors de la définition et de l'évaluation des services, la mise à disposition de voies de recours et de mécanismes de compensation appropriés, ainsi que l'existence d'une clause évolutive permettant l'adaptation des exigences en fonction de