N° 6474 - 10 ramadan 1437 (16-6-2016) BULLETIN OFFICIEL 999
Il convient de relever également certains dysfonctionnements liés à la gestion du fonds de travaux, dans le domaine de la distribution notamment, marqué par l'utilisation de ces fonds à des fins non conformes à leur objet. Parmi ces dysfonctionnements, les participations collectées par les délégataires ne sont pas toujours versées intégralement au fonds et les versements sont souvent réalisés avec des retards par rapport aux délais contractuels. Les délégataires ne reversent pas, dans le fonds, certaines recettes collectées revenant à l'autorité délégante (frais de participation, provisions de retraite, etc.) et la rémunération du délégant se trouve, par voie de conséquence, minorée du fait du versement partiel, par le délégataire, des produits de placement des excédents de trésorerie prévus dans les contrats. Aussi, ces fonds ont parfois été utilisés pour payer des arriérés des cotisations pour l'externalisation de régimes de retraite ou encore la couverture des frais de fonctionnement du service permanent de contrôle. Enfin, des dépenses sont engagées et des prélèvements sur ces comptes sont opérés par le délégataire sans recueillir l'approbation préalable de l'autorité délégante contrairement aux dispositions contractuelles.
De nombreuses limites sont également à souligner au niveau des mécanismes de régulation, de contrôle et de suivi de la gestion déléguée des services publics locaux.
A ce titre, des conflits d'intérêts sont à signaler, liés notamment au phénomène de filialisation et d'intégration verticale de certaines activités par les sociétés délégataires qui recourent à une sous-traitance assurée par des entreprises qui leur appartiennent.
Par ailleurs, le comité de suivi institué pour assurer le suivi du contrat de gestion déléguée et de la relation entre le délégataire et le délégant découlant de l'exécution de ce contrat est fragilisé. En effet, certaines de ses prérogatives n'ont pas été exercées pleinement, notamment en matière d'examen des projets de marchés, de contrats, de conventions à passer directement ou indirectement avec le groupe contrôlant la société délégataire. De plus, les décisions prises s'appuient généralement sur les données produites par les délégataires sans s'assurer forcément de leur fiabilité, qu'il s'agisse des investissements, des budgets ou encore des révisions et ajustements tarifaires.
Aussi, les services de contrôle institués par le délégant ne disposent pas de ressources humaines et matérielles leur permettant d'assumer convenablement leur rôle. Le service permanent de contrôle qui exerce les contrôles économique, financier, technique et de gestion des services délégués qui lui sont dévolus par l'autorité délégante et pour son compte, n'est pas totalement indépendant du délégataire. Ce dernier assure la gestion de la carrière des membres du service de contrôle et décide des ressources humaines qui lui sont affectées en termes d'effectifs et de moyens. Aussi, le délégant n'exerce pas de contrôles sur place. Il se contente de vérifications sur pièces sur la base de l'information transmise par le délégataire.
Le délégataire conteste fréquemment les constats et avis formulés par les auditeurs externes, rendant inapplicables les recommandations qui en découlent. Dans la pratique, les deux parties contractantes recourent à une commission ad hoc en vue de traiter les résultats des « audits contestés », donnant lieu à de longues négociations sans suite certaine.
Les révisions des contrats, devant survenir au plus tard tous les cinq ans, se transforment en révisions décennales voire plus, compromettant l'équilibre financier et économique de la gestion déléguée.
Ces manquements, ainsi que la couverture médiatique de quelques événements d'actualité n'ont pas abouti à créer un climat de confiance autour de la pratique de la gestion déléguée au Maroc que ce soit entre les partenaires institutionnels et ceux du secteur privé, supposés être partenaires sur le long terme, ou encore vis-à-vis des citoyens-usagers. En effet, il convient de rappeler que le modèle de la gestion déléguée au Maroc est aujourd'hui au cœur d'une actualité polémique, marquée par des revendications citoyennes d'abord à Casablanca, puis à Marrakech et plus récemment à Tanger. A cela s'ajoute la hausse des prix à l'échelle nationale de l'eau et de l'électricité décidée par le Gouvernement durant l'été 2014. Ce réajustement tarifaire s'est accompagné du passage d'une tarification progressive (par tranches selon un barème), à une tarification sélective (application sur la totalité de la consommation mensuelle du client du tarif de la tranche concernée), conduisant à une hausse des montants des factures difficilement supportable par les ménages vulnérables, et particulièrement ceux partageant un même compteur collectif.