1000 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6474 – 10 ramadan 1437 (16-6-2016)
ENCADRE 5 : NOUVELLES DISPOSITIONS TARIFAIRES – PRINCIPAUX CHANGEMENTS
La nouvelle structure des tranches de consommation d'électricité, d'eau potable et d'assainissement liquide, entrée en vigueur depuis le 1er août 2014, est établie au niveau national conformément aux dispositifs du contrat-programme conclu entre le gouvernement et l'Office national de l'électricité et de l'eau potable (ONEE). Couvrant la période 2014-2017, ce contrat-programme contient une série d'actions et de mesures nécessaires pour l'amélioration de la situation financière, et introduit de nouvelles modalités de facturation à la fois pour l'électricité, l'eau et l'assainissement liquide. Pour rappel, ledit contrat-programme est décliné en trois axes : d'abord des mesures internes pour l'ONEE, puis des mesures d'accompagnement de l'Etat et enfin, la restructuration tarifaire. Ce réaménagement tarifaire déployé consiste en le passage d'une tarification progressive à celle sélective, pour laquelle, mises à part les tranches 1 et 2, est facturée la totalité de la consommation mensuelle au tarif de la tranche dans laquelle elle se situe.
Cette situation a engendré un mécontentement général des citoyens-usagers du fait de leur incompréhension du nouveau mode de facturation induisant la hausse des montants facturés. Cela a contribué à nourrir un sentiment d'injustice en raison notamment des effets de seuil. A noter également que de nouvelles hausses du tarif de l'électricité, de l'eau et de l'assainissement sont programmées en janvier 2016 et en janvier 2017.
Ces dysfonctionnements relevés se trouvent amplifiés d'une part, par l'absence d'informations et de sensibilisation de l'opinion publique et le manque de lisibilité des éléments justifiant leur mise en place et, d'autre part, par l'inexistence de voies de recours possibles pour les usagers. Ces insuffisances confirment les lacunes relevées au niveau de la chaîne de pilotage de la gestion déléguée. Il devient alors nécessaire d'améliorer l'accès à l'information et de subordonner les transformations majeures à des mesures d'accompagnement. En vue de renforcer la transparence, les opérateurs seraient alors dans l'obligation de publier des indicateurs liés à leurs activités en termes de création d'emplois, d'amélioration compétences, d'impacts économiques engendrés, de responsabilité sociale, etc.
Par ailleurs, le modèle de la gestion déléguée se heurte également à des carences importantes en termes de planification et d'expression des besoins par les autorités délégantes, en l'absence d'un cadre légal unifié, clair et orienté vers les besoins fondamentaux du pays, qui permette de préparer l'avenir et d'assurer le pilotage et la gouvernance de la délégation de service public. Ce déficit de planification se retrouve principalement lors de la phase d'élaboration du contrat et engendre un manque d'efficacité dans le suivi et le contrôle des contrats concernés, en raison notamment de l'inexistence d'un observatoire indépendant, chargé des fonctions d'expertise, de suivi et de veille.
Ce déficit dans l'expression des besoins, est associé à une insuffisance endogène à la collectivité territoriale, insuffisamment outillée en compétences qualifiées capables de prendre en charge les engagements souscrits dans le contrat de gestion déléguée, en particulier au niveau des fonctions de suivi, de la mise en œuvre et de contrôle, face à des entreprises délégataires fortes de leur expertise et de leur savoir-faire.
La gestion déléguée se trouve également désavantagée par des déficits importants en termes de cohérence et d'intégration régionale, la vision de développement du modèle en question étant principalement locale, ne prenant pas suffisamment en compte la dimension intercommunale, voire régionale, prenant la forme de groupements d'agglomération.
De plus, l'intervention des autorités de tutelle concernées, notamment au niveau de la passation, de l'exécution et du contrôle du contrat n'est pas uniforme et s'effectue, en général, au cas par cas. Leur rôle, ainsi que celui du service permanent de contrôle et du comité de suivi méritent d'être mieux définis.
Les autorités délégantes, outre l'exercice limité de leurs prérogatives institutionnelles et contractuelles, ne respectent fréquemment pas leurs engagements, s'agissant notamment du paiement de leurs dettes dans les délais et de la mobilisation du foncier nécessaire à la réalisation des investissements.
Par ailleurs, le modèle économique de la délégation de service public d'eau et d'électricité est desservi par le lien intrinsèque liant la consommation de la ressource aux bénéfices engendrés auprès du délégataire, et occultant l'aspect durabilité de la ressource. Il devient alors nécessaire pour l'autorité délégante de faire de la gestion déléguée un levier de maîtrise de la ressource, en bénéficiant des technologies apportées par les délégataires pour maîtriser la demande.
Les limites qui caractérisent ce modèle de gestion constituent une barrière à l'installation de la pratique de la gestion déléguée comme un mode soutenu et durable, capable de répondre aux attentes légitimes des citoyens-usagers en termes de bien être, de solidarité, d'équité et de justice sociales. Des conditions devenues plus qu'avant indispensables à la cohésion et à la paix sociales.
De ce fait, des préoccupations associées à la pratique de la délégation des services publics au Maroc persistent et suscitent des interrogations à plusieurs égards :
• D'un point de vue stratégique, la gestion déléguée, en tant que mode de gestion, soulève la question du rôle de l'Etat et de l'exercice de ses fonctions régaliennes, notamment en termes de services sociaux mais également des collectivités locales avec des compétences de la même nature. Cette pratique est parfois perçue comme une privatisation et un désengagement de la puissance publique de ses responsabilités et donc une privatisation déguisée.