N° 6474 – 10 ramadan 1437 (16-6-2016) BULLETIN OFFICIEL 1001
De ce fait, le risque social est mis en avant, avec une préoccupation relative au maintien de l’accès de tous les citoyens aux services publics de base.
Le fait que l’application de la loi n°54-05 qui réglemente la pratique de la gestion déléguée est encore tributaire de l’adoption de dispositions complémentaires par voie réglementaire tend à entretenir le flou et la confusion par rapport aux finalités du cadre réglementaire et juridique.
• D’un point de vue institutionnel, se pose la question des instances de gouvernance et d’évaluation des contrats de gestion déléguée, permettant une régulation et un contrôle durant toutes les phases du projet, de sa préparation à son lancement et pendant sa mise en œuvre.
• D’un point de vue opérationnel, les difficultés de certains contrats de délégation ne sont pas propices à rassurer le public sur les avantages et bienfaits des partenariats entre public et privé. En effet, la perception des citoyens est mitigée, concernant le concept de la gestion déléguée ainsi que l’évolution du cadre tarifaire.
Par ailleurs, il convient de noter la faible participation du secteur privé national, avec une pratique nationale de la gestion déléguée marquée par une forte présence de groupes privés internationaux en raison du fait que le secteur est fortement capitalistique. En effet, en dehors des régies, l’ouverture d’un nouveau cadre d’investissements potentiels pour les entreprises nationales n’est pas garant de leur positionnement sur ce type de contrats, qui attirent souvent de grands groupes étrangers très compétitifs.
Les recommandations du CESE ont donc cherché à répondre au mieux à ces préoccupations légitimes, exprimées notamment par les citoyens et les acteurs sociaux, en proposant les moyens de sécuriser la participation de la société civile et du secteur privé dans le processus contractuel et l’évaluation, mais aussi en améliorant l’accès à l’information et donc la visibilité et la perception générale de la gestion déléguée. A noter également que la réflexion du CESE porte sur les contrats de délégation de service public en tant que mode de gestion pour les collectivités locales, en tant que pratique déjà existante au Maroc, et qui est amenée à s’amplifier. Cette pratique doit toutefois rester maîtrisée : le contrat de gestion déléguée peut certes s’avérer utile et efficace, mais dans certaines circonstances et sous certaines conditions.
VI. Principales leçons du benchmark d’expériences de gestion déléguée à l’international
ENCADRE 6 : Regards sur l’international Cas de la France, de l’Espagne, de la Tunisie, du Brésil et de la Côte d’Ivoire
En France, forte tradition d’intervention du secteur privé dans la gestion de ses services publics locaux
La France a une longue tradition en matière de concessions et représente un des marchés les plus porteurs dans le monde pour les projets de gestion déléguée. La délégation de service public constitue en France un procédé par lequel les collectivités publiques confient à un tiers, le plus souvent privé, l’exécution d’un service public. La faveur dont bénéficie ce mode de gestion et les équilibres juridiques, politiques et économiques qui les sous-tendent ont donné naissance à ce qu’il convient d’appeler un « modèle français de la gestion déléguée ». La notion de « modèle » paraît d’autant plus pertinente que ce procédé bénéficie d’une réelle diffusion à l’échelle internationale, portée par le savoir-faire d’entreprises françaises dont le rayonnement est aujourd’hui mondial.
La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République emploie pour la première fois l’expression « contrat de délégation de service public » définissant des conditions procédurales à la passation de ces contrats. Avec la loi Sapin qui a fait émerger en 1993 le régime juridique de la délégation de service public, cette évolution réglementaire sera parachevée. Applicable aux collectivités locales comme à l’Etat et à ses établissements publics, ce texte définit un régime juridique complet et exhaustif, où la délégation de service public est « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat d’exploitation du service ». Elle regroupe ce faisant une pluralité d’outils (concession de service public ; affermage et régie intéressée), inspirés de la concession et utilisés de longue date par les collectivités publiques françaises.
Ancien et dynamique, le modèle de délégation de service public paraît cependant fragilisé. La loi Sapin, qui a fait émerger voici quinze ans le régime juridique de la délégation de service public, a permis à la procédure d’attribution de la délégation de gagner en transparence, mais le niveau de concurrence et le rôle des usagers dans le dispositif restent insuffisants.
L’identité même du modèle semble perdre en lisibilité. En droit interne, les critères permettant de distinguer une délégation de service public d’un marché public ne sont pas stabilisés. Actuellement, les juridictions s’en remettent à deux critères tantôt concurrents, tantôt complémentaires : l’objet du contrat d’une part (présence d’une mission de service public, existence d’une réelle délégation), et le risque supporté par le cocontractant d’autre part. Or, la place accordée à cette notion de « risque » tend à devenir déséquilibrée au regard de l’objet du contrat. A ces hésitations s’ajoutent une instabilité et une
2 Définition introduite par la loi n°20016-1168 du 11 décembre 2001, dite loi « Murcef ».