Loi n° 20016-1168

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Type

Loi

Numéro

20016-1168

Première mention

BO n° 6474 du 16 juin 2016, page 85 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 54-05 du 14 février 2006
  relative à la gestion déléguée des services publics

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