1002 BULLETIN OFFICIEL N° 6474 – 10 ramadan 1437 (16-6-2016)
fragmentation du droit de la commande publique, que les nombreux contrats globaux récemment créés par le législateur n’ont pas contribué à tempérer.
À ces évolutions, s’ajoutent également des doutes sur la capacité des collectivités délégantes à maîtriser les enjeux juridiques ou économiques dont la délégation de service public est porteuse, d’autant que les contrôles ou conseils apportés par l’Etat se révèlent insuffisants.
il convient de noter qu’on assiste aujourd’hui à un phénomène de « retour de balancier » selon lequel, après la libéralisation, s’est développé un mouvement de remunicipalisation de la gestion des services de distribution d’eau et d’électricité, comme cela a été le cas pour Paris en 2010, qui a repris le contrôle direct et exclusif de la gestion opérationnelle du secteur de l’eau à travers la Société « Eau de Paris ». Il a été principalement reproché au mode de gestion délégué antécédent des services de distribution de l’eau en particulier, mais aussi à celui de l’électricité : le sous-investissement dans les infrastructures ; les hausses de prix et les hausses tarifaires ; les risques environnementaux et les comportements anti-concurrentiels... À noter que, en France, plus de 50 municipalités ont mis fin à leur gestion privée des services de l’eau entre 2000 et 2014.
Néanmoins, fortes d’une pratique éprouvée et d’un cadre juridique renouvelé, les délégations de service public françaises ont favorisé l’expansion de grands groupes dont certains sont devenus de véritables « champions nationaux » (Suez Environnement, Veolia Environnement, Vinci...). Aussi, le gouvernement français s’apprête à moderniser le cadre juridique actuel, par la mise en place de concessions privées ou mixtes pour les transports, l’eau et les services urbains, par exemple.
En Espagne : une pratique de la délégation de service public spécifique du fait de l’organisation territoriale du pays
L’Espagne présente une expérience originale en matière de délégation de service public du fait de l’organisation territoriale du pays. Certaines régions autonomes et municipalités espagnoles ont adopté la délégation de service public pour accélérer le rythme de réalisation des infrastructures ainsi que l’offre de services publics locaux.
La concession est un mode ayant une longue tradition d’usage en Espagne. Les secteurs ayant fait l’objet de concessions sont notamment la distribution de l’eau et du gaz, les tramways, l’éclairage public ou la distribution de l’énergie. Les modes de gestion utilisés sont les concessions ou encore les sociétés mixtes. D’autres secteurs tels que la santé ou l’administration des prisons sont gérés dans le cadre de concessions.
Le recours à la délégation de service public en Espagne a souvent été initié par les mairies pour les services dont la gestion est jugée complexe ou qui nécessitent un investissement important, et non dans le cadre d’une approche stratégique définie au niveau national. Ceci a renforcé les faiblesses des délégations de service public pratiquées en Espagne, en raison notamment de montages financiers pas toujours aboutis.
En Tunisie : Une pratique de la délégation de service public orientée « concession »
Depuis les années 80, la Tunisie envisage de privatiser ses entreprises étatiques en vue de mettre fin à leur endettement. Trois phases ont jalonné ce programme de privatisation : une première, entre 1987 et 1994, est réalisée sous la forme de vente d’actifs et concerne les activités de service, la pêche et l’agro-alimentaire. La deuxième, de 1994 à 1997, concerne des entreprises à structure financière saine et se concrétise par la vente de blocs d’actions de contrôle. Enfin, la troisième phase, entamée en 1998, a recours à des techniques plus élaborées incluant les concessions.
Le cadre juridique et institutionnel tunisien n’est pas particulièrement adapté aux partenariats entre acteurs public et privé, jusqu’à l’adoption en 2008 de la loi n°2008-23, relative au régime des concessions. De 1998 à 2008, les concessions sont donc traitées au cas par cas, en s’appuyant sur des lois, décrets, cahiers des charges et arrêtés ministériels. C’est pourquoi, la définition d’un cadre réglementaire dédié aux concessions est devenu nécessaire, en vue notamment de garantir la concurrence et la transparence des procédures liées à ce type de contractualisation.
La loi n°2008-23 prévoit la répartition des risques entre le concédant et le concessionnaire et fixe les procédures de choix des concessionnaires. Le choix du concessionnaire ne se fait pas qu’après appel à la concurrence : il peut être choisi soit après consultation ou par voie de négociation directe lorsque l’appel à la concurrence a été déclaré infructueux, lorsqu’il y a urgence à assurer la continuité du service public. À noter également que cette loi autorise les étrangers à participer aux concessions.
Au Brésil : Un intérêt grandissant des opérateurs internationaux pour le secteur électrique
Depuis 1995, le Brésil a entrepris une réforme de restructuration et de libéralisation de l’ensemble de son secteur électrique. Par son poids économique régional, la taille de son marché et ses perspectives de croissance, le Brésil représente un enjeu majeur pour les firmes désireuses d’accroître leur présence sur le plan international. S’agissant du secteur électrique brésilien, il présente les caractéristiques suivantes : une très forte demande hydraulique ; une dimension continentale du pays qui rend compliquée l’extension des réseaux ; une demande en forte croissance et une grande diversité socio-économique.