Loi n° 2008-23

relative au régime des concessions. De 1998 à 2008, les concessions sont donc traitées au cas par cas, en s’appuyant sur des lois, décrets, cahiers des charges et arrêtés ministériels. C’est pourquoi, la définition d’un cadre réglementaire dédié aux concessions est devenu néces

Type: Loi
Numéro: 2008-23
Traduction française: BO n° 6474 du 16 juin 2016, page 86 · PDF officiel
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BO n° 6474 du 16 juin 2016, page 86

loi n°2008-23, relative au régime des concessions. De 1998 à 2008, les concessions sont donc traitées au cas par cas, en s’appuyant sur des lois, décrets, cahiers des charges et arrêtés ministériels. C’est pourquoi, la définition d’un cadre réglementaire dédié aux concessions est devenu néces

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