998 BULLETIN OFFICIEL N° 6474 – 10 ramadan 1437 (16-6-2016)
INDICATEURS SUR LES DECHARGES PUBLIQUES 2013
Désignation | Achevé | En vigueur | Total | Contrats passés après 2006 | Contrats en vigueur Nombre de contrats | 3 | 5 | 8 | 10 | 15 Nombre de délégataires | 3 | 5 | 8 | 7 | 12 Nombre de communes | 29 | 8 | 37 | 58 | 66 Effectif du personnel | 30 | 50 | 80 | 100 | 150 Investissements (MDH) | 32,5 | 253,6 | 286,1 | 897,5 | 1151,1 Chiffre d'affaires annuel (MDH) | 13,2 | 42 | 55 | 226 | 268 Population desservie (millions) | 0,8 | 2,1 | 2,9 | 9,2 | 11,3
F. Synthèse du diagnostic général et principaux enseignements à tirer
En termes d'approche, il convient de souligner l'importance de réaliser une analyse comparative des différents modes de gestion des services publics – gestion directe, gestion en régie, gestion confiée à un établissement public et délégation de service public – en retenant notamment comme critères d'analyse les aspects suivants :
• Accès universel et équité ; • Qualité de service rendu au citoyen ; • Coût du service rendu ; • Equité dans l'accès au service et dans la tarification appliquée ; • Investissements réalisés et prévisionnels (dépenses d'investissements et d'exploitation rapportées au nombre de clients desservis).
Pour ce qui est de la gestion déléguée, il est à noter que la forte progression de l'urbanisation au Maroc a été accompagnée d'une augmentation des besoins en infrastructures, en équipements collectifs et en services publics de base. En tant que mode de gestion, la délégation de service public a contribué, notamment sur la dernière décennie, à réaliser des avancées sur les plans de l'équipement du pays en infrastructures, du développement des investissements et de l'amélioration de la qualité de service rendu au citoyen-usager.
Certes, ce mode de gestion a permis de professionnaliser les secteurs dans lesquels ont été scellés des contrats de gestion déléguée et ont conduit à l'émergence d'un secteur privé plus dynamique, plus efficace et attirant des opérateurs internationaux. Mais le modèle en question est confronté à des carences importantes, relatives à des manquements et des insuffisances de la part des délégataires quant à l'exécution des contrats, notamment en raison du non-respect des cahiers des charges. En effet, les délégataires ne respectent pas systématiquement leurs engagements en termes d'investissement, au même titre qu'ils ne respectent pas totalement leurs obligations de rendre un service public de qualité aux usagers, comme le stipule en priorité les contrats signés.