980 BULLETIN OFFICIEL N° 6474 – 10 ramadan 1437 (16-6-2016)
ENCADRE 1 : TYPOLOGIE DES MODES DE GESTION DES SERVICES PUBLICS
- La gestion directe : La collectivité gère directement le service. La gestion peut être intégrée aux services de la collectivité qui assume le fonctionnement du service avec ses propres moyens et ses propres agents.
- La gestion en régie directe gérée de manière autonome : La collectivité compétente confie la réalisation d'un service public à des structures adhoc dont les capitaux sont à 100% publics, dotées de l'autonomie financière.
- La gestion déléguée : La collectivité délègue à un opérateur public ou privé les missions globales de gestion d'un ouvrage ou d'un service public. Les missions sont ou combinent : la conception, la construction, la réhabilitation, l'exploitation, l'entretien, la maintenance et le financement. La collectivité reste propriétaire des équipements.
- Le partenariat public-privé : Le PPP est un mode de financement par lequel une autorité publique fait appel à des prestataires privés pour financer et gérer un équipement assurant ou contribuant au service public. Le partenaire privé reçoit en contrepartie un paiement du partenaire public et/ou des usagers du service qu'il gère.
Par la gestion déléguée, la collectivité locale confie à un partenaire privé, public ou mixte, à travers des contrats administratifs globaux et généralement de longue durée, la responsabilité de réaliser une mission globale de conception, de construction, de financement de tout ou partie, de maintenance ou de réhabilitation et d'exploitation d'un ouvrage ou infrastructure nécessaire à la fourniture d'un service public. La délivrance et la gestion de ce dernier sont également prises en charge dans le cadre du contrat de délégation.
Il convient de souligner qu'il n'existe pas de définition unifiée de la gestion déléguée au niveau international :
ENCADRE 2 : DEFINITIONS MULTIPLES DE LA GESTION DELEGUEE A L'INTERNATIONAL
- La Commission Européenne : Quatre critères de qualification d'une gestion déléguée : la durée relativement longue du contrat ; le mode de financement du projet, assuré pour partie par le secteur privé ; le rôle important de l'opérateur économique dans la conception, la réalisation, la mise en œuvre et le financement du projet. Le partenaire public se concentre sur la définition des objectifs à atteindre (intérêt public, qualité des services, politique de prix) ; la répartition des risques.
- Le FMI : Arrangements par lesquels, le secteur privé fournit des infrastructures et des services qui traditionnellement relèvent de la responsabilité de l'Etat.
- L'OCDE : Accords contractuels entre l'Etat et un ou plusieurs partenaires privés en vertu desquels, les partenaires privés fournissent des services de telle manière que les objectifs de prestation des services publics soient alignés avec les objectifs de rentabilité des partenaires privés et où l'efficacité de l'alignement dépend d'un transfert suffisant du risque aux partenaires privés.