N° 6474 – 10 ramadan 1437 (16-6-2016) BULLETIN OFFICIEL 979
B. L'analyse de documents
En plus des présentations et des documents qu'elle a réunis auprès des différents organismes auditionnés, la Commission des affaires économiques et des projets stratégiques a référencé de la documentation produite sur le sujet de la gestion déléguée des services publics par des organismes nationaux et internationaux, ainsi que les textes réglementaires identifiés sur la gestion déléguée, dont :
• la loi n°54-05 relative à la gestion déléguée des services publics ;
• la loi n°86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé ;
• les travaux du CESE sur le sujet : rapport sur la gouvernance des services publics et l'avis sur le projet de loi n°86-12 relative aux PPP avec plus de 20 recommandations ;
• le rapport de la Cour des comptes sur la gestion déléguée des services publics locaux, datant d'octobre 2014 ;
• les extraits des rapports des missions effectuées par les Cours régionales des comptes relatives à la thématique des régies et gestions déléguées ;
• le Rapport 2014 de la Direction des régies et des services concédés, « une stratégie des performances et une qualité de service aux citoyens » ;
• le rapport de la Banque mondiale sur « l'évaluation du coût de la dégradation de l'environnement », publié en 2003, qui a estimé les coûts économiques de la dégradation de l'environnement au Maroc, liés à la faible performance du système de gestion des déchets solides .
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V. Etat des lieux et analyse de l'expérience marocaine de la gestion déléguée
A. Cadre général de l'étude
Comme la gestion déléguée des services publics locaux est un sujet vaste, à multiples dimensions, difficile à aborder dans sa globalité dans un même rapport, la Commission chargée des affaires économiques et des projets stratégiques chargée de l'élaboration du rapport a donc choisi pour le traiter, d'éviter de traiter des aspects économiques, juridiques, sociaux, et techniques propres à chaque secteur dans lesquels sont scellés des contrats de gestion déléguée, mais de s'intéresser à l'étude de la mise en œuvre dans les services locaux à caractère industriel et commercial, et plus particulièrement ceux relatifs à la distribution de l'eau, de l'électricité, à l'assainissement liquide, au secteur de la propreté et à celui des transports publics, à travers les volets, définition de la stratégie générale, déclinaison pratique et responsabilités y afférentes, outils et cadres associés pour la mise en œuvre, pilotage et suivi. L'objectif de cette délimitation de périmètre est d'étudier l'impact de la pratique de la délégation de services publics sur ceux délivrés aux citoyens et usagers, avec une finalité très concrète : rendre les services accessibles à tous nos concitoyens, sans entraves ni difficultés, sans discrimination, dans le respect des droits et de la dignité de chacun. C'est un préalable incontournable, le socle sur lequel pourra se construire un modèle viable et efficace de gestion déléguée des services publics locaux. Dans ce cadre, le CESE n'a donc pas pour objectif de s'intéresser aux réformes nécessaires à chaque service public dans ce qui fait sa spécificité ou à chaque secteur, mais à proposer des pistes de réflexion et de recommandations à même de redéfinir le modèle de la gestion déléguée des services publics locaux au Maroc. A noter également que notre réflexion ne porte que sur la gestion déléguée au sens de la loi n°54-05, et ne concerne donc que les collectivités territoriales et pas l'Etat (loi PPP).
S'agissant des expériences étrangères, nous avons privilégié les volets intéressant la tradition et l'histoire de gestion de leurs services publics ainsi que les aspects juridiques, réglementaires et institutionnels, qui revêtent un intérêt particulier pour la réflexion en cours sur la pratique de la délégation de service public dans notre pays. Quant à l'expérience nationale dans le domaine délimité, nous avons procédé à une revue et analyse de certains des contrats en cours, ayant enregistré une pratique suffisante. Ceci est à même de permettre une évaluation sur les plans historique, du processus de délégation et de négociation, des investissements, des conditions d'exécution des services concédés, de la dynamique du changement, de la satisfaction des usagers et de l'amélioration des performances techniques, commerciales et financières.
B. Définitions-clés et principes généraux de la gestion déléguée
La gestion déléguée renvoie à l'ensemble des contrats par lesquels une collectivité locale (CL) ou un établissement public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat d'exploitation du service.
La délégation de service public est le régime le plus fréquent de gestion déléguée des services publics, la collectivité locale pouvant par ailleurs opter pour une gestion directe du service.