978 BULLETIN OFFICIEL N° 6474 – 10 ramadan 1437 (16-6-2016)
Sans s’engager sur l’opportunité du recours des collectivités locales aux contrats de gestion déléguée, le CESE a volontairement limité sa réflexion à l’analyse des pratiques liées à la délégation de service public, et s’est attaché à répondre, à travers les recommandations émises, aux différents enjeux liés à ce type de contrats. La priorité a donc été donnée à des recommandations à même de protéger les intérêts des citoyens, le tissu économique national et les deniers publics, avec des mécanismes de gouvernance permettant une régulation et un contrôle durant toutes les phases du projet, de sa préparation à son lancement, en capitalisant sur le retour d’expériences, notamment celles relatives aux contrats en cours de gestion déléguée. La garantie de la préservation des droits des citoyens, des usagers et des travailleurs dans le cadre des contrats de gestion déléguée et l’émergence d’acteurs nationaux à même d’assurer ce type de services constituent les principales priorités du Conseil et permettront, à terme, de faire émerger un savoir-faire et une richesse nationale.
Il convient de noter, en premier lieu, que le service public relève de la responsabilité permanente de l’Etat, qui fonde l’Etat de droit, tant sur la garantie de l’accès au service que sur sa qualité. Toutes formes de délivrance de ces services publics, y compris les contrats de gestion déléguée doit prévoir le cas échéant, le recours au principe de substitution en cas de défaillance d’un opérateur (autre opérateur ou service direct) pour assurer la continuité et la qualité des services publics. En ce sens, l’Etat est garant du droit d’accès aux services publics, qui doivent obéir à deux critères majeurs : un premier d’universalité généralisée, et un second de moindre coût en tenant compte du pouvoir d’achat des citoyens.
En ce sens, la revue du modèle de la gestion déléguée devra nécessairement reposer sur une démarche à plusieurs niveaux.
A ce titre, il est nécessaire de réaliser en amont des études préalables du mode de gestion, le plus opportun, du service public : recourir à une gestion directe, faire appel à une régie directe gérée de manière autonome, ou établir un contrat de gestion déléguée ou un contrat de Partenariat public-privé.
Dans le cas où la gestion déléguée est retenue comme mode de gestion du service public en question, il importe d’entreprendre une analyse sur la forme la plus appropriée de gestion déléguée : concession, affermage, contrats de gestion ou de service.
Enfin, et une fois le mode de gestion déléguée arrêté, il conviendra de mettre en lumière ses critères et conditions de réussite, nécessitant de :
i. clarifier et faire aboutir l’arsenal juridique et réglementaire associé à la délégation de service public, pour permettre aux collectivités délégantes ainsi qu’aux sociétés délégataires de bénéficier d’un outil clarifié et sécurisé ;
ii. améliorer les modes d’établissement et de gestion des contrats de gestion déléguée, visant à en faire un levier de développement économique, social et environnemental ;
iii. mettre en place des mesures d’accompagnement des projets de gestion déléguée en termes de transparence et de gouvernance.
IV. Méthodologie adoptée pour la réalisation de l’étude
A. Les auditions
La Commission permanente chargée des affaires économiques et des projets stratégiques a organisé des auditions de plusieurs ministères, administrations, élus locaux, organisations de la société civile et opérateurs du secteur de la gestion déléguée au Maroc, qui ont bénéficié de l’implication de responsables au plus haut niveau (secrétaires généraux, directeurs généraux et divers autres responsables) :
• Ministère de l’intérieur (notamment la Direction des régies et des services concédés) ;
• Ministère de l’équipement, du transport et de la logistique ;
• Ministère de l’économie et des finances ;
• Ministère de l’agriculture et de la pêche maritime ;
• Elus locaux : Présidents des communes de Rabat et de Casablanca.
• Cour des Comptes ;
• Office national de l’électricité et de l’eau potable ;
• Société civile et partenaires sociaux : centrales syndicales (Confédération démocratique du travail, Fédération démocratique du travail Union marocaine du Travail) ; Fédération nationale des associations du Maroc ; Transparency Maroc ;
• Les opérateurs métiers pour les secteurs concernés : M’DINA BUS (transports) ; Pizzorno (gestion des déchets) ; Aewa (énergie) ; Amendis et Lydec (eau et assainissement liquide).
A l’occasion de ces auditions, les participants ont apporté des éclairages sur les missions qui leur incombent pour la prise en charge et la délivrance des services publics. Ils ont exposé leurs analyses de l’état des lieux des services publics, et de ses différents modes de gestion, relevant de leurs responsabilités respectives.