N° 6474 – 10 ramadan 1437 (16-6-2016) BULLETIN OFFICIEL 977
• la gestion déléguée des services de distribution d'eau, d'électricité et d'assainissement liquide du Grand Casablanca (1997), de Rabat-Salé (1998) et de Tanger et Tétouan (2002) ;
• la production indépendante d'électricité à Jorf Lasfar, dont la convention globale a été signée en 1996 ;
• la concession à la Société des autoroutes du Maroc de la construction et de l'exploitation des axes autoroutiers ;
• la gestion déléguée du service d'assainissement solide des communes urbaines d'Essaouira, d'Agdal-Riad, de Rabat-Hassan, de Fès-Agdal, d'Oujda et du Grand Casablanca.
Ce n'est donc que bien plus tard, en 2006, qu'une loi spécifique a vu le jour pour finalement encadrer d'un point de vue juridique et réglementaire une pratique déjà existante.
La gestion déléguée, aujourd'hui au centre des préoccupations citoyennes, politiques, et institutionnelles, apparaît comme un instrument de mutation de l'exercice de l'action publique, permettant à l'Etat de s'inscrire dans la logique de l'Institution stratège qui impulse, coordonne et contrôle, et aux collectivités locales de déléguer des services publics relevant de leur compétence, à des entités, publiques ou privées, distinctes d'elles, mais sur lesquelles les collectivités locales conservent des prérogatives de contrôle et de défense des intérêts des citoyens.
A noter donc que, la gestion déléguée ambitionne de :
• renforcer et améliorer la fourniture et la qualité des services et d'infrastructures administratives, économiques et sociales, en répondant à l'accroissement des besoins et des impératifs de développement territorial tout en intégrant les contraintes des finances publiques ;
• attirer des investissements privés et bénéficier des capacités d'innovation et de financement du secteur privé pour réaliser des projets publics ;
• développer une nouvelle culture de la gestion de la commande publique basée sur l'évaluation préalable des besoins, l'analyse des performances, la maîtrise des coûts et le contrôle des réalisations ;
• garantir la disponibilité, l'effectivité et la qualité des services rendus aux citoyens, ainsi que leurs rémunérations en fonction des critères de performance.
Si ces objectifs sont louables, il n'en est pas moins que, dans la pratique nationale, les contrats de gestion déléguée tels qu'ils ont été déployés sur ces vingt dernières années, soulèvent des questions diverses :
• l'extension du recours à des prestataires privés dans des domaines jugés stratégiques et relevant des fonctions régaliennes de l'Etat, pose la question des garanties qui seraient données par l'Etat pour assurer les conditions d'accessibilité et d'équité futures à ces services pour les citoyens ;
• de manière générale, l'élargissement du champ d'intervention du secteur privé à des services publics peut être perçu, si son encadrement par la loi n'est pas suffisamment bien ficelé, comme une déresponsabilisation de l'Etat, avec un risque social à la fois pour les employés et pour les citoyens/usagers ;
• l'effort que l'Etat doit faire en vue de promouvoir les entreprises nationales face à de grands groupes étrangers, dont les capacités techniques, financières et juridiques sont souvent supérieures dans certains cas même à celles des Etats.
Ainsi, dans un contexte de tarissement des ressources financières et de croissance des besoins d'équipement en infrastructures, la responsabilité des services publics locaux dévolue aux collectivités locales mérite une réflexion profonde tant par rapport à leur capacité de gestion que de contrôle, que ce soit à travers une gestion directe ou à travers des contrats de partenariat.
La présente réflexion est motivée par le souci permanent du CESE de contribuer à apporter des réponses aux exigences pressantes et légitimes des citoyens, à leurs espoirs d'équité sociale, d'une économie ouverte, efficiente et au service du développement humain, d'une gouvernance cadrée par les principes de transparence, de responsabilité et de reddition des comptes, en vue d'améliorer le service public rendu au citoyen.
Les constats et recommandations de la Commission résultent d'une part, de la capitalisation sur l'accumulation produite par les travaux et rapports du CESE, depuis son installation en 2011 et, d'autre part, d'un processus d'écoute, de concertation et de consultation auprès de l'administration centrale, des élus locaux, des acteurs de la société civile et des opérateurs économiques et sociaux opérant dans les secteurs concernés par la gestion déléguée.
L'évaluation du mode de gestion déléguée au Maroc s'est appuyée sur un diagnostic qui a permis d'identifier les principales barrières et faiblesses auxquelles les recommandations devront remédier, en capitalisant sur les atouts et spécificités du Maroc et sur les forces construites à travers les différentes phases de développement et de réformes dudit modèle de gestion du service public. A partir des données collectées et de l'analyse qui en a été faite, ont été définis plusieurs axes qui constituent autant de leviers permettant d'orienter les choix stratégiques en termes de gestion déléguée et d'opérationnaliser les inflexions majeures qui en découlent.
Ce document synthétique fait état des résultats de cette analyse, et regroupe les propositions du Conseil Economique, Social et Environnemental en faveur d'une gestion déléguée visible et lisible par tous, privilégiant une efficience économique qui assure une génération durable de richesses, en termes de création de valeur ajoutée nationale et d'emploi ; une gestion déléguée efficace qui favorise l'accès équitable de tous les citoyens à un service public de qualité.