976 BULLETIN OFFICIEL N° 6474 – 10 ramadan 1437 (16-6-2016)
AVIS ET COMMUNICATIONS
Le Conseil Economique, Social et Environnemental présente son projet de rapport sur la gestion déléguée des services publics au service de l'usager
II. Préambule
Le Conseil Economique, Social et Environnemental a été saisi par le Président de la Chambre des représentants, en date du 15 avril 2015, afin qu'il réalise une étude sur la gestion déléguée des services publics.
Conformément aux articles 2 et 7 de la loi organique du CESE, le Bureau du Conseil a confié à la Commission permanente chargée des affaires économiques et des projets stratégiques la préparation d'un rapport sur le sujet.
Lors de sa 57ème session ordinaire tenue le 17 décembre 2015, l'assemblée générale du Conseil Economique, Social et Environnemental a adopté à ... le présent rapport intitulé : Gestion déléguée des services publics au service de l'usager.
III. Introduction générale
En mettant le citoyen au cœur de ses préoccupations, l'Etat trouve son fondement et justifie sa légitimité dans sa capacité à garantir aux citoyens le bien-être social. La satisfaction des besoins sociaux, de plus en plus croissants et exigeants, préserve la cohésion du tissu social et ainsi la stabilité politico-institutionnelle à travers l'épanouissement et la prospérité offerts aux citoyens. Cette satisfaction se matérialise également par la promotion d'une culture de la transparence, de la responsabilité et de la reddition des comptes, marquée par la volonté du citoyen de s'impliquer davantage dans la vie publique et de jouir pleinement de ses droits civils, politiques et économiques.
L'ensemble de ces éléments constitutifs de la relation Etat-citoyens sont le fer de lance d'une des missions régaliennes de l'Etat, que d'assurer des services publics de qualité, accessibles à tous les citoyens sans discrimination aucune, à des coûts maîtrisés tenant compte du pouvoir d'achat et ce, quel que soit le mode de délivrance du service public en question. Son développement, en adéquation avec les besoins, les droits et les attentes de la population, représente pour la puissance publique un impératif incontournable.
Dans sa définition la plus large, un service public constitue une activité exercée directement par l'autorité publique (Etat, collectivité territoriale ou locale) ou par une autorité sous son contrôle (on parle alors de service public délégué), dans le but de satisfaire un besoin d'intérêt général, en garantissant la mission d'intérêt général du service public en termes d'accessibilité, de qualité, d'abordabilité et en préservant les intérêts des consommateurs. Sont alors soulevées des questions relatives au sens et à la finalité de l'action publique, à l'intelligibilité et l'appropriation collective du service public, aux différents acteurs et à leur rôle effectif, aux interdépendances à prendre en compte et aux synergies à construire.
Le milieu des années 90 a été marqué par une prise en compte plus forte de la nécessité d'améliorer la qualité et l'accessibilité des services publics rendus aux citoyens, comme condition nécessaire et principal moyen pour un développement durable et inclusif. Ce mouvement s'est incarné et institutionnalisé avec l'adoption, en juillet 2011, d'une nouvelle Constitution qui consacre l'obligation de bonne gouvernance (Titre XII), et érige en priorité l'amélioration du service au citoyen. Nous citerons à cet effet quelques références de la Constitution en vue d'illustrer les éléments en question :
• Enoncé des principes généraux devant présider à l'organisation des services publics en faveur du citoyen et qui a consacré, particulièrement pour les collectivités territoriales, les principes de libre administration, de coopération et de solidarité ;
• Présentation des mécanismes participatifs de dialogue et de concertation au niveau des organes délibérants des collectivités territoriales ainsi que le droit de pétition en faveur des citoyens et associations, leur permettant d'inscrire, à l'ordre du jour du conseil local, une question relevant de ses compétences ;
• Mise en place prévue d'une loi organique qui fixera les règles de gouvernance permettant la mise en œuvre de ces principes parallèlement à l'évaluation des actions et à la reddition des comptes.
Ainsi, les pouvoirs publics ont privilégié, comme voie d'amélioration des services publics rendus aux citoyens, l'implication maîtrisée du secteur privé, national et international, à travers des contrats de gestion déléguée.
En ce sens, plusieurs textes ont d'ores et déjà été publiés, notamment la loi n°54-05 sur la gestion déléguée des services publics et la loi n°86-12 sur les partenariats public-privé. Cet arsenal marque la volonté de rupture de l'Etat dans le sens d'une plus grande transparence et d'un meilleur encadrement de l'environnement juridique et réglementaire des contrats passés entre acteurs publics et privés. Néanmoins, de fortes entraves nuisent encore à la mise en œuvre et à l'application effective et systématique de ces textes, en l'absence notamment de publication des décrets d'application relatifs à l'opérationnalisation de la loi n° 54-05. Plus globalement, il convient de souligner que les acteurs de la gestion déléguée – délégant et délégataire – se doivent de respecter les textes en vigueur en réponse au principe d'effectivité des lois.
Nous retiendrons que l'évolution de la pratique de la gestion déléguée a devancé, à l'instar d'autres pays, la constitution de son environnement juridique. En effet, au lendemain de la politique de libéralisation annoncée à la fin des années quatre-vingts, le désengagement de l'Etat s'est accentué au profit du secteur privé, et plusieurs contrats de gestion déléguée ont été conclus alors qu'aucune loi n'existait encore. C'est ainsi que, dans le cadre des services publics locaux, plusieurs partenariats ont eu lieu entre l'Etat ou les collectivités locales et des investisseurs privés dans divers secteurs de l'économie nationale dont on peut citer notamment :