N° 6474 – 10 ramadan 1437 (16-6-2016) BULLETIN OFFICIEL 981
Les définitions diverses de la gestion déléguée montre qu'elle est évolutive et qu'elle peut être adaptée à la nature et à la complexité des opérations à réaliser.
La distinction entre la gestion directe du service public et les différentes formes de partenariat entre public et privé provient des éléments suivants :
TABLEAU 1 : CONTRATS DE GESTION DELEGUEE, PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE ET MARCHES CLASSIQUES
| | Marchés publics de travaux | Contrats de partenariat | Gestion déléguée | | Objet | Conception, construction, maintenance | Conception, construction, maintenance, et/ou exploitation | Conception, construction, maintenance, exploitation commerciale | | Durée | Courte (se limitant à la durée de réalisation, étendue à la durée de maintenance) | Longue | Longue | | Paiement | Public | Public-privé | Usagers, avec possibilité de subventions | | Financement | Etat, administrations, collectivités locales | Etat et/ou privé | Etat et/ou privé et usager | | Transfert de risques vers le privé | Limité à la construction | En partie (principalement risque financier) | Oui |
L'appellation « gestion déléguée » englobe des schémas contractuels différents, sous formes de contrats de service ou de gestion, d'affermage et de concession :