982 BULLETIN OFFICIEL N° 6474 – 10 ramadan 1437 (16-6-2016)
ENCADRE 3 : LES QUATRE PRINCIPAUX TYPES DE CONTRATS INCLUS DANS LA DSP
- Le contrat de service : Mode de gestion par lequel la collectivité va confier à une personne, le régisseur, la gestion d'un service public qui assure le contact avec les usagers, exécute les travaux mais qui agit pour le compte de la collectivité moyennant une rémunération forfaitaire, versée par la personne publique au régisseur et indexée sur le chiffre d'affaires réalisé. En pratique, il s'agit d'une assistance de l'opérateur privé à l'entité publique responsable du service, pour des tâches spécifiques.
- Le contrat de gestion : Mode de délégation proche du contrat de service. Néanmoins, le contrat de gestion se distingue du contrat de service par le mode de rémunération : une rémunération incitative est prévue pour le régisseur intéressé en fonction des objectifs de performance. Le délégataire est chargé par contrat d'entretenir les relations avec les usagers du service, mais il est rémunéré par la collectivité. Les collectivités y recourent pour minimiser le solde négatif d'un service dont les charges ne peuvent couvrir les produits. Dans ce type de contrat, la rémunération comporte une part fixe ainsi qu'un élément variable lié aux performances de gestion.
- Le contrat d'affermage : Mode de gestion du service public à travers lequel le partenaire privé prend en location l'actif d'un service public en assure l'exploitation et l'entretien moyennant une contrepartie prélevée sur les ressources qu'il retire de l'exploitation du service. Ce type de contrat est adapté pour réaliser des gains opérationnels sans nécessité d'investir lourdement dans la construction des ouvrages nécessaires à l'exploitation du service public qui a précédé la conclusion du contrat. Le risque commercial est partagé. Contrairement à la concession, le délégataire ne réalise pas les travaux de premier établissement, le contrat pouvant toutefois prévoir que tout ou partie des travaux d'entretien, de renouvellement ou d'extension lui incomberont. Il est fréquent qu'une convention d'affermage suive une concession venue à échéance. Sa durée est généralement réduite (7 à 12 ans en moyenne contre 15 pour la concession).
- Le contrat de concession : Contrat qui charge un particulier ou une société d'exécuter un ouvrage public ou d'assurer un service public, à ses frais, avec ou sans subvention, avec ou sans garantie d'intérêt, et que l'on rémunère en lui confiant l'exploitation de l'ouvrage public ou l'exécution du service public avec le droit de percevoir des redevances sur les usagers de l'ouvrage ou sur ceux qui bénéficient du service public.