N° 6474 – 10 ramadan 1437 (16-6-2016) BULLETIN OFFICIEL 983
FIGURE 1 : TYPOLOGIE DES DSP ET DES CONTRATS ASSOCIANT LE SECTEUR PRIVE
Implication du secteur privé : Risque / Revenu / Investissements...
Contrat de concession Privatisation Contrat d'affermage Société mixte Contrat de gestion Propriété des actifs : Collectivité Propriété des actifs : Privée Contrat de service Prestation de service : Privée Prestation de service : Privée Assistance technique Régulation : locale, et parfois nationale Régulation : Nationale Partenariat Public / Privé « Privatisation » 3 | 5 | 10 | 20 | 30 | Indéfinie Durée (années)
C. Une longue histoire de gestion déléguée au Maroc
Le Maroc a une pratique ancienne de l'association des secteurs public et privé, à laquelle il recourt depuis le début du 20ème siècle pour construire des ouvrages et exploiter des services publics, notamment dans la gestion et la distribution de l'eau et de l'électricité. En 1914, la Société marocaine de distribution (SMD) est devenue concessionnaire des activités de production et de distribution d'eau potable dans quatre villes du Royaume. D'autres projets d'infrastructures ferroviaires et portuaires ont été mis en concession : la ligne ferroviaire Tanger-Fès en 1914, celle de Fès-Marrakech en 1920 ou encore l'exploitation des ports de Casablanca, Fdala (actuelle Mohammedia) et Tanger par un opérateur privé en 1916.
Cette tendance à la délégation a été inversée après l'indépendance du Royaume, marquée par un retour à la gestion publique par l'Etat et par le rachat des anciennes concessions et la création de régies communales qui ont notamment pris en charge les services de distribution d'eau et d'électricité et le transport urbain.
Ce n'est qu'à partir des années 1980, avec l'amorce de la libéralisation de son économie pour rétablir la stabilité du cadre macroéconomique, que le Maroc a relancé le recours à la gestion privée de certains services publics à travers la passation de grands contrats particulièrement en matière de production d'électricité, de distribution d'eau et d'assainissement liquide, sous différentes formes, la plus privilégiée étant la gestion déléguée.
La gestion déléguée a porté essentiellement sur les secteurs marchands : les transports urbains, la distribution d'eau et d'électricité, l'assainissement et la collecte des déchets ménagers ainsi que la production d'électricité. Les concessions dans le domaine agricole (irrigation rurale et gestion de terres agricoles) existent mais restent à aujourd'hui en nombre limité.
Nous retiendrons donc que la pratique de la gestion déléguée a devancé la loi et la constitution de son environnement juridique. En effet, au lendemain de la politique de privatisation annoncée à la fin des années quatre-vingts, plusieurs contrats de gestion déléguée ont été conclus alors qu'aucune loi spécifique n'existait encore. C'est ainsi que dans le cadre des services publics locaux, plusieurs partenariats ont eu lieu dans les domaines de distribution d'eau et d'électricité par les villes de Casablanca en 1997, Rabat en 1999, Tanger et Tétouan en 2001. Ce n'est donc que bien plus tard, en 2006, que la loi sur la gestion déléguée a vu le jour pour finalement poser le cadre juridique d'une pratique déjà existante.