984 BULLETIN OFFICIEL N° 6474 – 10 ramadan 1437 (16-6-2016)
ENCADRE 4 : HISTORIQUE DE LA GESTION DELEGUEE AU MAROC
1906 Création des premiers contrats de concession
1914-1920 Recours à l'entreprise privée SMD
1947-1950 Extension des contrats de concession aux eaux
A partir de 1956 Rachat des réseaux et passage à la gestion en régie
1963-1970 Création des offices et des régies autonomes
Depuis 1985 Concession de gestion des eaux, de l'électricité, de l'assainissement et du transport public urbain par autobus
A partir de 1997 Concession du premier contrat de gestion déléguée au niveau de la distribution
2006 Promulgation de la loi sur la GDE
D. Cadre juridique de la gestion déléguée
La gestion des services publics locaux est régie par un certain nombre de textes dont on peut citer :
La loi n°54-05 relative à la gestion déléguée des services publics ;
La loi n° 78-00 portant charte communale ;
La loi n° 45-08 relative à l'organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements ;
La loi n° 79-00 relative à l'organisation des collectivités préfectorales et provinciales ;
La loi n°47-96 sur la Région ;
Le décret n° 2-06-362 du 14 rejeb 1427 (9 août 2006) pris pour l'application des articles 5 et 12 de la loi n°54-05 qui a renvoyé à un arrêté du ministre de l'intérieur, pour la fixation des formes et modalités des documents d'appel à la concurrence des gestions déléguées des collectivités territoriales ainsi que l'établissement des contrats-types. A noter que les arrêtés pris en vertu de ce décret n'ont pas encore été publiés au «Bulletin officiel».
En effet, la gestion déléguée est régie désormais par la loi spécifique n° 54-05 promulguée le 14 février 2006 dont l'article premier précise qu'elle s'applique aux contrats conclus par les collectivités locales ou leurs groupements et par les établissements publics, ce qui exclut les contrats de l'Etat. Elle inclut les concessions et l'affermage (la loi précise qu'elle peut concerner la réalisation et/ou la gestion d'un ouvrage public concourant à l'exercice du service public délégué). La gestion déléguée du service public concerne divers domaines et peut s'appliquer indifféremment selon que le service public soit administratif, industriel ou commercial.