BO n° 6320-bis du 25 décembre 2014, page 17
loi n° 47-96 relative à l'organisation de la région, il est affecté aux régions, au titre de l'année budgétaire 2015, 1 % du produit de l'impôt sur les sociétés.
Loi n° 47-96
relative à l'organisation de la région, il est affecté aux régions, au titre de l'année budgétaire 2015, 1 % du produit de l'impôt sur les sociétés.
- Type
- Loi
- Numéro
- 47-96
- Traduction française
- BO n° 6320-bis du 25 décembre 2014, page 17 · PDF officiel
- Mentions
- 8 pages dans 5 bulletins · rechercher ce numéro
Mentions dans le Bulletin officiel
BO n° 6322 du 1er janvier 2015, page 232
loi n° 47-96 relative à l'organisation des régions promulguée par le dahir n° 1-97-84 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997) ;
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1163
loi n°47.96 relative à l’organisation des régions, qui insiste sur l’obligation de la préparation d’un plan de développement économique et social de la région conformément aux orientations et aux objectifs du plan de développement national. Et ce, malgré l’importance primordiale de ce plan
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1164
loi n° 47.96 précitée. En effet, à partir de l’analyse des domaines d’intervention de la région dans les différentes provinces, durant la période 2009 à 2012, il ressort que la priorité a été donnée à la participation aux travaux d’aménagement relatifs aux secteurs des équipements, de l’eau
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1178
loi n°47.96 relatif à l’organisation de la région. Et ce, eu égard à la faiblesse de l’outil de la planification budgétaire à long terme, basée surtout sur l’élaboration du plan de développement de la région, tout en prenant en considération les moyens matériels disponibles.
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1187
loi n°47.96 relative à l’organisation de la région, le conseil régional est chargé de l’établissement de ce plan. De ce fait, le conseil l’a réalisé pour la période qui s’étale entre les
BO n° 6440 du 18 février 2016, page 38
loi n° 47-96 relative à l'organisation de la région promulguée par le dahir n° 1-97-84 du 23 kaada 1417 (2 février 1997) ;
BO n° 6474 du 16 juin 2016, page 68
loi n°47-96 sur la Région ;