N° 6320 bis – 2 rabii I 1436 (25-12-2014) BULLETIN OFFICIEL 4871
Taxe spéciale sur le ciment
Article 8 bis
A compter du 1er janvier 2015, les dispositions de l'article 12 de la loi de finances n° 44-01 pour l'année budgétaire 2002, promulguée par le dahir n° 1-01-346 du 15 chaoual 1422 (31 décembre 2001), tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 12. I.– A compter du 1er janvier 2015, il est « institué une taxe spéciale sur le ciment produit localement « ou à l'importation.
« II. – Le taux de cette taxe est fixé .......... du ciment.
« III. – Pour le ciment importé, ..............................................
« ................................................ en matière de douane.
« IV. – La taxe sur le ciment produit localement est versée « ............. à la fin du mois suivant celui de la facturation des « ventes de ciment ou son utilisation pour la consommation « interne comme matières intermédiaires par les unités de « production du ciment auprès du comptable du Trésor de « leur siège. Ces versements doivent être accompagnés d'une « déclaration précisant les quantités de ciment vendues et celles « utilisées pour la consommation interne.
« Tout défaut de déclaration des quantités de ciment « vendues ou utilisées pour la consommation interne, tout « retard dans le dépôt de déclaration ..........................................
(la suite sans modification.)
II. RESSOURCES AFFECTEES
Affectation du produit de cession
Article 9
A compter du 1er janvier 2015, les dispositions de l'article 11 de la loi de finances n° 43-10 pour l'année budgétaire 2011, promulguée par le dahir n° 1-10-200 du 23 moharrem 1432 (29 décembre 2010), sont modifiées comme suit :
« Article 11. – Est versé .................................................... « ......................................... dernière.
« Ce produit ........................................ Fonds « Hassan II pour le développement économique et social, et « le Fonds de développement industriel et des investissements « prévu par l'article 19 de la loi de finances n° 100-14 pour « l'année budgétaire 2015. »
Ressources affectées au profit du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de solidarité des assurances »
Article 9 bis
A compter du 1er janvier 2015, les dispositions de l'article 15 du dahir portant loi n° 1-84-7 du 6 rabii II 1404 (10 janvier 1984) édictant des mesures d'ordre financier en attendant la promulgation de la loi de finances pour l'année 1984, tel qu'il a été modifié et complété, sont complétées comme suit :
« Article 15. –
« I. Abrogé
« II. – Abrogé
« III. – Abrogé
« IV. – Pour alimenter.............................................................................. « ........................................................................................................fonds.
« Cette contribution.............................................................................. « ...............................................................redressement.
« V. Abrogé
« VI. – Abrogé
« VII. – Les excédents d'actifs résultant de la liquidation « des entreprises d'assurances et de réassurance sont versés au « « Fonds de solidarité des assurances ». »
Affectation de ressources aux régions
Article 10
En application des dispositions du premier alinéa de l'article 66 de la loi n° 47-96 relative à l'organisation de la région, il est affecté aux régions, au titre de l'année budgétaire 2015, 1 % du produit de l'impôt sur les sociétés.
Article 11
En application des dispositions du premier alinéa de l'article 66 de la loi n° 47-96 relative à l'organisation de la région, il est affecté aux régions, au titre de l'année budgétaire 2015, 1 % du produit de l'impôt sur le revenu.
Confirmation des affectations résultant des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome et des comptes spéciaux du Trésor
Article 12
Sous réserve des dispositions de la présente loi de finances, les affectations résultant des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome et des comptes spéciaux du Trésor, ouverts à la date du 31 décembre 2014, sont confirmées pour l'année budgétaire 2015.