4870 BULLETIN OFFICIEL N° 6320 bis – 2 rabii I 1436 (25-12-2014)
« LIVRE II « PROCÉDURES FISCALES « TITRE PREMIER « LE CONTRÔLE DE L'IMPÔT « Chapitre premier « ........................................................................ « ........................................................................ « Chapitre V « Procédure d'accord préalable sur les prix de transfert « Article 234 bis.- Champ d'application de l'accord « Les entreprises ayant directement ou indirectement « des liens de dépendance avec des entreprises situées hors « du Maroc, peuvent demander à l'administration fiscale de « conclure un accord préalable sur la méthode de détermination « des prix des opérations mentionnées à l'article 214-III « ci-dessus pour une durée ne dépassant pas quatre (4) exercices. « Les modalités de conclusion dudit accord sont fixées « par voie réglementaire. « Article 234 ter. – Garanties et nullité de l'accord « L'administration ne peut remettre en cause la méthode « de détermination des prix des opérations mentionnées à l'article 214- III « ci-dessus ayant fait l'objet d'un accord préalable avec une entreprise « conformément aux dispositions de l'article 234 bis ci- dessus. « Toutefois, l'accord est considéré comme nul et de nul « effet depuis sa date d'entrée en vigueur dans les cas suivants : « – la présentation erronée des faits, la dissimulation « d'informations, les erreurs ou omissions imputables « à l'entreprise ; « – le non respect de la méthode convenue et des « obligations contenues dans l'accord par l'entreprise « ou l'usage de manœuvres frauduleuses. « Les cas visés ci-dessus ne peuvent être invoqués « par l'administration que dans le cadre des procédures de « rectification des impositions prévues aux articles 220 ou 221 « ci-dessus. » III. – Sont abrogées à compter du 1er janvier 2015 les dispositions des articles 145 bis, 212 bis et 229 bis du code général des impôts précité. IV. – Dates d'effet : 1 – les dispositions de l'article 28–III du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus sont applicables aux contrats conclus et aux avances accordées à compter du 1er janvier 2015. 2 – les dispositions de l'article 73-II-F-9° du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux salaires acquis à compter du 1er janvier 2015. 3 – les dispositions des articles 92–I–6° et 123–22°–a) du code général des impôts, telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux entreprises qui n'ont pas épuisé, au 31 décembre 2014, le délai de 24 mois ainsi que les délais supplémentaires. 4 – les dispositions de l'article 99-2° du code général des impôts, telles que complétées par le paragraphe I ci-dessus, relatives à l'application du taux de 10% aux opérations de crédit foncier et de crédit à la construction se rapportant au logement social visé à l'article 92-1-28° du code général des impôts, sont applicables aux contrats de crédit conclus à compter du 1er janvier 2015. 5 – les dispositions de l'article 170–IV du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus sont applicables à l'excédent d'impôt versé par la société au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015. Les dispositions de l'article 170–IV du code général des impôts en vigueur avant le 1er janvier 2015, demeurent applicables à l'excédent d'impôt versé par la société au titre des exercices ouverts avant ladite date. Incitation à l'emploi Article 7 I.- Les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, immobilière, de service et les exploitations agricoles ou forestières ainsi que les associations, qui recrutent des demandeurs d'emploi sur un contrat à durée indéterminée, bénéficient de la prise en charge par l'Etat, pour une durée de vingt-quatre (24) mois, de la cotisation due par l'employeur au profit de la Caisse nationale de sécurité sociale et de la taxe de formation professionnelle dans les conditions ci-après : – l'entreprise ou l'association doit être créée durant la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 ; – le recrutement du demandeur d'emploi doit avoir lieu durant les vingt-quatre (24) mois à compter de la date de création de l'entreprise ou de l'association. L'entreprise ou l'association bénéficie de la prise en charge précitée dans la limite de cinq salariés. II.- L'employeur est tenu de faire les déclarations prévues par la législation en vigueur et produire, aux services compétents, les pièces nécessaires, telles qu'elles sont fixées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. III.- Toute déclaration comportant des inexactitudes dans les éléments ayant servi à l'octroi des avantages prévus au paragraphe I, entraîne la déchéance du droit au bénéfice desdits avantages et le paiement par l'employeur des montants dont il a bénéficié, sans préjudice de l'application des sanctions prévues par la législation en vigueur. Article 7 bis L'inscription sur les livres fonciers de l'acte constatant l'apport en nature par les exploitants agricoles individuels ou copropriétaires dans l'indivision à une société conformément aux dispositions du paragraphe XVII-B de l'article 247 du code général des impôts, n'est possible que d'un droit fixe de mille (1000) dirhams par propriété.