N° 6320 bis – 2 rabii I 1436 (25-12-2014) BULLETIN OFFICIEL 4869
« Les bailleurs, personnes ................................................................
« ............................................................ en vue de les affecter « pendant une durée minimale de huit (8) ans à la location à « usage d'habitation principale, bénéficient pour une période « maximum de huit (8) ans à partir de l'année du premier « contrat de location de :
« – l'exonération de l'impôt ........................................................ « ........................................................ au delà de la période de « huit (8) ans susvisée.
« Ces logements doivent ............................................................
« ........................................................ d'acquisition desdits logements.
« Nonobstant ................................ au maximum à deux « milles (2000) dirhams.
« Le locataire est tenu de fournir ..............................................
« ................................................................................................
« ................................................................................................
« ................................................ à compter du 1er janvier 2010.
« XVII.– A.– Les personnes physiques exerçant à « titre individuel, en société de fait ou dans l'indivision, au « 31 décembre 2014, une activité professionnelle passible de « l'impôt sur le revenu, selon le régime du résultat net réel ou « du résultat net simplifié, ne sont pas imposées sur la plus « value nette réalisée à la suite de l'apport de l'ensemble « des éléments de l'actif et du passif de leur entreprise à une « société soumise à l'impôt sur les sociétés qu'elles créent « entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016 dans les « conditions suivantes :
« – ................................................................................................ ;
« – ledit apport doit être effectué entre le 1er janvier 2015 « et le 31 décembre 2016.
« En outre, ....................................................................................
« ....................................................................................................
« ................................................ prévues à l'article 221 ci-dessus.
« XVIII.– Les contribuables exerçant une activité « passible de l'impôt sur le revenu et qui s'identifient pour la « première fois auprès de l'administration fiscale en s'inscrivant « au rôle de la taxe professionnelle, à partir du 1er janvier 2015, « ne sont imposables que sur la base des revenus acquis et des « opérations réalisées à partir de cette date.
« Pour les contribuables ............................................................ « ................................................................................................ « ................................................ le présent code.
« Les dispositions du présent paragraphe sont applicables « du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016.
« XIX. – ........................................................................................
« XX. – ........................................................................................
« XXI. – ........................................................................................
« XXII.– A.– Avantages accordés aux acquéreurs de « logements destinés à la classe moyenne
« Les promoteurs immobiliers ....................................................
« ................................................ les conditions suivantes :
« 1 – ................................................................................................
« 2 – ................................................................................................
« 3– le logement doit être destiné à des citoyens ou des « étrangers résidents au Maroc en situation régulière, dont le « revenu mensuel net d'impôt ......................................................
(la suite sans modification.)
« Article 262. – Tarif
« Le tarif de la taxe est fixé comme indiqué ci-après :
« ................................................................................................
« Toutefois, sont passibles de la taxe au même tarif que « les véhicules à essence :
« – les véhicules utilitaires (pick-up) à moteur gasoil « appartenant à des personnes physiques ;
« – les véhicules à moteur électrique et les véhicules à « moteur hybride (électrique et thermique).
« Dans les cas visés aux ............................................................
(la suite sans modification.)
II - A compter du 1er janvier 2015, le code général des impôts est complété par l'article 146 bis et le chapitre V du titre premier du livre II comme suit :
« Article 146 bis. – Pièces justificatives des achats pour le « contribuable dont le revenu professionnel est déterminé « selon le régime du bénéfice forfaitaire
« Les contribuables dont le revenu professionnel est « déterminé selon le régime du bénéfice forfaitaire « prévu à l'article 40 ci-dessus, sont soumis à l'obligation « prévue à l'article 146 ci-dessus, à compter de l'année qui suit « celle au cours de laquelle le montant de l'impôt sur le revenu « annuel émis en principal dépasse cinq mille (5000) dirhams.
« Ladite obligation est applicable, de manière permanente, « quel que soit le montant de l'impôt sur le revenu émis en « principal au titre des années ultérieures. »