4872 BULLETIN OFFICIEL N° 6320 bis – 2 rabii I 1436 (25-12-2014)
SERVICES DE L'ETAT GÉRÉS DE MANIÈRE AUTONOME
Création d'un service de l'Etat géré de manière autonome intitulé « Etablissement central de gestion et de stockage des matériels »
Article 13
Il est créé, à compter du 1er janvier 2015, un service de l'Etat géré de manière autonome intitulé « Etablissement central de gestion et de stockage des matériels » relevant de l'autorité gouvernementale chargée de l'Administration de la défense nationale.
Modification des services de l'Etat gérés de manière autonome
Article 14
A compter du 1er janvier 2015, les intitulés des services de l'Etat gérés de manière autonome sont modifiés comme suit :
– « Direction de l'observation, des études et de la coordination » relevant de l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement en « Laboratoire national des études et de surveillance de la pollution » ;
– « Institut de technologie hôtelière et touristique – Ouarzazate » relevant de l'autorité gouvernementale chargée du tourisme en « Institut spécialisé de technologie appliquée hôtelière et touristique – Ouarzazate » ;
– « Division de la sécurité sociale et de la mutualité » relevant de l'autorité gouvernementale chargée de l'emploi et des affaires sociales en « Division de la formation » ;
– « Centre hospitalier provincial de Oued Eddahab » relevant de l'autorité gouvernementale chargée de la santé en « Centre hospitalier régional de Oued Eddahab – Lagouira ».
COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR
Création du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de lutte contre la fraude douanière »
Article 15
I. – En vue de permettre la comptabilisation des opérations relatives au produit de certaines recettes revenant à l'Administration des douanes et impôts indirects, il est créé à compter du 1er janvier 2015 un compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de lutte contre la fraude douanière », dont le ministre des finances est ordonnateur.
II. – Ce compte retracera :
Au crédit :
– le produit des amendes, transactions et confiscations perçues en matière d'infraction de changes, de douanes et impôts indirects ainsi que toutes autres recettes prévues par la législation et la réglementation en vigueur ;
– les frais de recouvrement perçus par les receveurs de l'Administration des douanes et impôts indirects, prévus aux articles 90 et 91 de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques ;
– les recettes diverses.
Au débit :
– et en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 20 de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, les dépenses résultant du paiement des indemnités y compris les primes et autres allocations, dont les bénéficiaires, les critères et les taux sont fixés par le ministre des finances, en sa qualité d'ordonnateur du présent compte, sous réserve des droits acquis auxdits bénéficiaires ;
– les dépenses liées aux missions d'ordre sécuritaire, à la gestion des casernes et à la lutte contre la fraude ;
– les dépenses relatives à l'optimisation de l'action en recouvrement des créances publiques ;
– les dépenses afférentes à la modernisation des services de l'Administration des douanes et impôts indirects ;
– les dépenses afférentes à l'action sociale, y compris les subventions allouées à la mutuelle des douanes et impôts indirects, à l'association douanière marocaine et à la Fondation des œuvres sociales du personnel relevant du ministère de l'économie et des finances ;
– les dépenses diverses.
Création du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds provenant des dépôts au Trésor »
Article 16
I. – En vue de permettre la comptabilisation des opérations relatives au produit des intérêts sur les dépôts au Trésor et aux frais de recouvrement perçus par les comptables relevant de la Trésorerie générale du Royaume, il est créé à compter du 1er janvier 2015 un compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds provenant des dépôts au Trésor », dont le ministre des finances est ordonnateur.