N° 6320 bis – 2 rabii I 1436 (25-12-2014) BULLETIN OFFICIEL 4873
II. – Ce compte retracera :
Au crédit :
– la part revenant à la Trésorerie générale du Royaume au titre des intérêts sur les dépôts au Trésor ;
– les frais de recouvrement perçus par les comptables relevant de la Trésorerie générale du Royaume, prévus aux articles 90 et 91 de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques ;
– les recettes diverses.
Au débit :
– et en application des dispositions du dernier alinéa de l’article 20 de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, les dépenses résultant du paiement des indemnités y compris les primes et autres allocations, dont les bénéficiaires, les critères et les taux sont fixés par le ministre des finances, en sa qualité d’ordonnateur du présent compte, sous réserve des droits acquis auxdits bénéficiaires ;
– les dépenses relatives à l’optimisation de l’action en recouvrement des créances publiques, à la gestion de l’activité bancaire et à la couverture des risques y afférents ;
– les dépenses afférentes à la modernisation des services de la Trésorerie générale du Royaume ;
– les dépenses afférentes à l’action sociale, y compris les subventions allouées à la Fondation des œuvres sociales du personnel relevant du ministère de l'économie et des finances ;
– les dépenses diverses.
Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds pour la promotion de l'emploi des jeunes »
Article 17
A compter du 1er janvier 2015, les dispositions de l'article 43 de la loi de finances pour l'année 1994 n° 32-93, promulguée par le dahir n° 1-94-123 du 14 ramadan 1414 (25 février 1994) tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 43. – I. – Envue ......................................................... » ;
« ......................................................... l'emploi des jeunes »,
« Sont ......................................................... compte :
« – ......................................................... ; « – ... dépenses prévues aux 4,5 et 10 du paragraphe II. ; « – ......................................................... ; « – ......................................................... ; « – ......................................................... .
« II. – Ce compte retracera :
« Au crédit :
« ......................................................... . « ......................................................... . « – Les remboursements ..................... prêts conjoints . « – Les dons et legs ; « ......................................................... .
« – La restitution, le cas échéant, des montants « afférents à la prise en charge par l'Etat de la part « de l'employeur au titre des cotisations dues à la « Caisse nationale de sécurité sociale et de la taxe « de formation professionnelle.
« Au débit :
« ......................................................... . « ......................................................... .
« 9. – Les versements ............................................... . « ......................................................... par voie réglementaire ;
« 10. – Les versements, dans un cadre conventionnel, « des montants afférents à la prise en charge par l'Etat, de la part « de l'employeur au titre des cotisations dues à la Caisse nationale « de sécurité sociale et de la taxe de formation professionnelle. »
Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds d'accompagnement des réformes du transport routier urbain et interurbain »
Article 18
A compter du 1er janvier 2015, les dispositions de l'article 19 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :
« Article19. –I. – Envue ......................................................... » ; « ......................................................... et interurbain" dont :
« – le ......................................................... . « ..................... nature ainsi que la compensation de « l'augmentation du prix du carburant ;
« – ......................................................... mixte.