BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 524
loi n°15.97 formant code de recouvrement des créances publiques.
Loi n° 15-97
relative au code de recouvrement. La maitrise de ces procédures requiert un certain niveau de compétence chez les fonctionnaires chargés de la gestion de la fiscalité locale. Toutefois, il a été constaté au niveau de la commune de Mirleft que le nombre de fonctionnaires chargés
- Type
- Loi
- Numéro
- 15-97
- Traduction française
- BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1472 · PDF officiel
- Édition arabe
- BO arabe n° 7370 du 16 janvier 2025, page 102 (texte qui fait foi) · PDF officiel
- Mentions
- 88 pages dans 49 bulletins · rechercher ce numéro
Mentions dans le Bulletin officiel
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 619
loi n°15.97 ;
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 856
loi n°15.97 formant code des recouvrements des créances publiques.
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1296
loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, mais sans aucun résultat.
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1472
loi n° 15.97 relative au code de recouvrement. La maitrise de ces procédures requiert un certain niveau de compétence chez les fonctionnaires chargés de la gestion de la fiscalité locale. Toutefois, il a été constaté au niveau de la commune de Mirleft que le nombre de fonctionnaires chargés
BO n° 6240 du 20 mars 2014, page 18
loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000).
BO n° 6252 du 1er mai 2014, page 33
loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques. »
BO n° 6262 du 5 juin 2014, page 20
loi n° 15-97
BO n° 6320-bis du 25 décembre 2014, page 18
loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques ;
BO n° 6320-bis du 25 décembre 2014, page 19
loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques ;
BO n° 6320-bis du 25 décembre 2014, page 21
loi n° 15-97 formant code de recouvrement
BO n° 6340 du 5 mars 2015, page 23
loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques.
BO n° 6340 du 5 mars 2015, page 27
loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques.
BO n° 6344 du 19 mars 2015, page 8
loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques.
BO n° 6344 du 19 mars 2015, page 12
loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000).
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 962
loi n°15-97 relative au code de recouvrement des créances publiques, le recouvrement des taxes fait partie des compétences du comptable publique, alors que la commune ne procède qu’a l’établissement des ordres de recettes.
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1179
loi n°15.97 formant code de recouvrements des créances publiques.
BO n° 6436 du 4 février 2016, page 13
loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) ;
BO n° 6448 du 17 mars 2016, page 5
loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) ;
BO n° 6480 du 7 juillet 2016, page 12
loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances « publiques.
BO n° 6622 du 16 novembre 2017, page 8
loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques.
BO n° 6622 du 16 novembre 2017, page 13
loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques.
BO n° 6632 du 21 décembre 2017, page 23
loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques.
BO n° 6633-bis du 25 décembre 2017, page 23
loi n° 15-97 formant code de
BO n° 6633-bis du 25 décembre 2017, page 36
loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, émises par voie d'ordres de recettes antérieurement au 1er janvier 2016 et demeurées impayées au 31 décembre 2017, sont annulés à condition que les redevables concernés acquittent spontanément le principal desdites créances av
BO n° 6662 du 5 avril 2018, page 11
loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques.
BO n° 6732 du 6 décembre 2018, page 18
loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharem 1421 (3 mai 2000).
BO n° 6732 du 6 décembre 2018, page 29
loi précitée n° 15-97 formant code de « recouvrement des créances publiques et qui n'a pas fait « l'objet d'un titre exécutoire, le juge-commissaire peut décider « son admission, à titre provisoire, jusqu'à production du titre.
BO n° 6736-bis du 21 décembre 2018, page 33
loi n° 15-97 formant Code de recouvrement des créances publiques mises en recouvrement antérieurement au 1er janvier 2000 pour un montant égal ou inférieur à cinquante mille dirhams (50.000 DH), sont annulées.
BO n° 6736-bis du 21 décembre 2018, page 34
loi n° 15-97 formant code de
BO n° 6754 du 21 février 2019, page 14
loi n° 15-97 formant Code de recouvrement des créances publiques, mises en recouvrement antérieurement au 1er janvier 2000 pour un montant égal ou inférieur à cinquante milles (50.000) dirhams, sont annulées.
BO n° 6770 du 18 avril 2019, page 9
loi n°15-97, formant code de recouvrement des créances « publiques.
BO n° 6770 du 18 avril 2019, page 13
loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances « publiques.
BO n° 6770 du 18 avril 2019, page 16
loi n°15-97, formant code de recouvrement des créances
BO n° 6832 du 21 novembre 2019, page 11
loi n°15-97 formant code de recouvrement des créances publiques.
BO n° 6832 du 21 novembre 2019, page 13
loi précitée n° 15-97.
BO n° 6838-bis du 14 décembre 2019, page 30
loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000), telle qu’elle a été modifiée et complétée.
BO n° 6944-bis du 18 décembre 2020, page 36
loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, émises par voie d’ordres de recettes antérieurement au 1er janvier 2020 et demeurées impayées au 31 décembre 2020, sont annulés à condition que les redevables concernés acquittent spontanément le principal desdites créances av
BO n° 7014 du 19 août 2021, page 17
loi n° 15-97 formant Code de recouvrement des créances publiques, y compris la taxe urbaine, la taxe professionnelle (patente), mises en recouvrement et dont le montant est inférieur ou égal à deux cents (200) dirhams ;
BO n° 7014 du 19 août 2021, page 31
loi n°15-97 formant code de recouvrement des créances publiques.
BO n° 7049-bis du 20 décembre 2021, page 26
loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000), sont modifiées et complétées comme suit :
BO n° 7070 du 3 mars 2022, page 23
loi n°15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000), telle que modifiée et complétée ;
BO n° 7114 du 4 août 2022, page 5
loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
BO n° 7114 du 4 août 2022, page 7
loi susvisée n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques.
BO n° 7114 du 4 août 2022, page 8
loi précitée n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques ainsi que les règlements ou les conventions qui les ont instituées.
BO n° 7114 du 4 août 2022, page 9
loi précitée n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques.
BO n° 7114 du 4 août 2022, page 24
loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
BO n° 7114 du 4 août 2022, page 27
loi susvisée n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques.
BO n° 7114 du 4 août 2022, page 28
loi précitée n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques.
BO n° 7114 du 4 août 2022, page 44
loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
BO n° 7114 du 4 août 2022, page 47
loi susvisée n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques.
BO n° 7114 du 4 août 2022, page 48
loi précitée n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, ainsi que les règlements ou les conventions qui les ont instituées.
BO n° 7170 du 16 février 2023, page 355
loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000), notamment son article 3 ;
BO n° 7259-bis du 25 décembre 2023, page 33
loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000), telle qu’elle a été modifiée et complétée.
BO n° 7314 du 4 juillet 2024, page 244
loi n° 15-97 relative aux coopératives agricoles et la loi n° 83-10 relative aux coopératives de consommation : elle s’applique à tous les types de coopératives, y compris les coopératives agricoles, les coopératives de consommation, les coopératives de services et les coopératives d’artisan
BO n° 7314 du 4 juillet 2024, page 327
loi n° 15-97 relative aux coopératives agricoles.
BO n° 7370 du 16 janvier 2025, page 23
loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques. Ces prérogatives permettraient à la CNSS de recourir à des procédures de recouvrement forcé, notamment à travers l'avis à tiers détenteur (ATD). L’utilisation de ce type de procédures, qui supposent que la créance exigible soi
BO arabe n° 7370 du 16 janvier 2025, page 102
BO arabe n° 7412 du 12 juin 2025, page 9
BO arabe n° 7412 du 12 juin 2025, page 27
BO n° 7418 du 3 juillet 2025, page 4
loi précitée n° 15-97 y compris « les actes de recouvrement forcé. » Article 4 La présente loi entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel. A compter de cette date, il est procédé, dans un délai n’excédant pas deux mois au transfert des dossiers des contribuables assu
BO n° 7458-bis du 20 novembre 2025, page 97
loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, le recouvrement des sommes devenues créances publiques à la suite des décisions contentieuses du Conseil de la concurrence est assuré par le Trésorier Général du Royaume. 53
BO arabe n° 7458-bis du 20 novembre 2025, page 103
BO n° 7465-bis du 16 décembre 2025, page 36
loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques ; – les versements du budget général ; – les montants versés par les collectivités territoriales, leurs instances et leurs établissements, dans un cadre conventionnel ; – les recettes diverses. Au débit : – les dépenses liées à