2060 BULLETIN OFFICIEL Nº 6944 bis – 3 joumada I 1442 (18-12-2020)
Annulation des amendes, pénalités, majorations et frais de recouvrement
Article 6 bis I – Les pénalités, amendes, majorations et frais de recouvrement afférents aux impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts, ainsi que ceux supprimés ou insérés dans ledit code, ayant fait l'objet de mise en recouvrement avant le 1er janvier 2020, en sus du principal des impôts, droits et taxes prévus dans ledit code et demeurés impayés au 31 décembre 2020, sont annulés à condition que les contribuables concernés acquittent spontanément le principal desdits impôts, droits et taxes avant le 1er juillet 2021.
Les annulations susvisées sont effectuées d’office par le receveur de l’administration fiscale ou par le percepteur compétent lors de l’acquittement intégral du principal des impôts, droits et taxes visés ci-dessus sans demande préalable de la part du contribuable concerné.
Toutefois, ne peuvent faire l’objet d’annulation, les pénalités, amendes, majorations et frais de recouvrement afférents aux impôts, droits et taxes prévus au premier alinéa ci-dessus ayant fait l’objet d’une procédure de rectification de la base imposable qui a abouti, avant le 1er janvier 2021, à la conclusion d’un accord écrit assorti de l’émission de l’imposition avant cette date et au paiement, en totalité ou en partie, des pénalités, amendes, majorations et frais de recouvrement précités au cours des années suivantes.
Pour les redevables uniquement des amendes, pénalités, majorations et frais de recouvrement demeurés impayés jusqu’au 31 décembre 2020, ils peuvent bénéficier d’une réduction de 50% de ces amendes, pénalités, majorations et frais, à condition d’acquitter les 50% restant avant le 1er juillet 2021.
II – Les majorations, pénalités, intérêts de retard et frais de recouvrement des créances de l’Etat autres que fiscales et douanières visées à l’article 2 de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, émises par voie d’ordres de recettes antérieurement au 1er janvier 2020 et demeurées impayées au 31 décembre 2020, sont annulés à condition que les redevables concernés acquittent spontanément le principal desdites créances avant le 1er juillet 2021.
Les annulations susvisées sont effectuées d’office par le comptable du Trésor compétent lors de l’acquittement du principal des créances de l’Etat autres que fiscales et douanières visées ci-dessus, sans demande préalable de la part du redevable concerné. De même, les personnes redevables uniquement des pénalités, majorations et frais de recouvrement demeurés impayés au 31 décembre 2020, bénéficient d’office de l’annulation totale desdites créances.
II. – RESSOURCES AFFECTEES Affectation de ressources aux régions
Article 7 En application des dispositions de l’article 188 de la loi organique n° 111-14 relative aux régions, promulguée par le dahir n°1-15-83 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015), il est affecté aux régions, au titre de l'année budgétaire 2021, 5% du produit de l’impôt sur les sociétés.
Article 8 En application des dispositions de l’article 188 de la loi organique précitée n° 111-14, il est affecté aux régions, au titre de l'année budgétaire 2021, 5% du produit de l'impôt sur le revenu.
Confirmation des affectations résultant des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome et des comptes spéciaux du Trésor
Article 9 Sous réserve des dispositions de la présente loi de finances, les affectations résultant des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome et des comptes spéciaux du Trésor, ouverts à la date du 31 décembre 2020, sont confirmées pour l'année budgétaire 2021.
SERVICES DE L'ETAT GÉRÉS DE MANIÈRE AUTONOME Création d’un service de l’Etat géré de manière autonome
Article 10 A compter du 1er janvier 2021, est créé le service de l'Etat géré de manière autonome suivant :
– « Centre médico-chirurgical des Forces armées Royales à Errachidia » rattaché à l’administration de la défense nationale.
Modification des services de l’Etat gérés de manière autonome
Article 11 A compter du 1er janvier 2021, les intitulés des services de l'Etat gérés de manière autonome ci-après sont modifiés comme suit :
– « Direction de la formation des cadres administratifs et techniques » rattachée au ministère de l’intérieur en « Direction du développement des compétences et de la transformation digitale » ;
– « Institut des arts traditionnels de Fès » rattaché au ministère du tourisme, de l'artisanat, du transport aérien et de l'économie sociale en « Institut spécialisé des arts traditionnels Fès » ;
– « Institut des arts traditionnels de Marrakech » rattaché au ministère du tourisme, de l'artisanat, du transport aérien et de l'économie sociale en « Institut spécialisé des arts traditionnels Marrakech » ;
– « Institut des arts traditionnels de Meknès » rattaché au ministère du tourisme, de l'artisanat, du transport aérien et de l'économie sociale en « Institut spécialisé des arts traditionnels Meknès » ;