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BO n° 6944-bis du 18 décembre 2020

Édition de traduction officielle (français) · 110 pages · 7 actes publiés

Numéro: 6944-bis
Date: 18 décembre 2020
Langue: français (traduction officielle)
PDF officiel: sgg.gov.ma
Version arabe: BO arabe n° 6944-bis du 18 décembre 2020 (texte qui fait foi)
Année: tous les bulletins de 2020

Actes publiés dans ce numéro

Loi n° 1-72-184 du 27 juillet 1972 · page 32
« relatif au régime de sécurité sociale ;
Décret n° 2-08-69 du 9 juillet 2008 · page 40
portant statut particulier du corps de l'inspection du travail, qui sont recrutés, par voie de concours, en qualité d’inspecteur du travail. Sont supprimés, à compter de la même date, les postes…
Décret n° 2-20-723 du 16 décembre 2020 · page 109
portant délégation de pouvoir, au ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, en matière d’emprunts intérieurs et de recours à tout autre instrument financier.
Décret n° 2-20-724 du 16 décembre 2020 · page 109
portant délégation de pouvoir, au ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, en matière de financements extérieurs.
Dahir n° 1-20-90 du 16 décembre 2020 · page 110
Décret n° 2-20-725 du 16 décembre 2020 · page 110
portant délégation de pouvoir, au ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, en vue de conclure des contrats d’emprunts pour le remboursement de la dette extérieure…
Loi n° 65-20 · page 110
pour l’année budgétaire 2021, promulguée par le dahir n° 1-20-90 du 1er joumada I 1442 (16 décembre 2020) ;

Pages

Page 1 {
Page 2 TEXTES GENERAUX Dahir n° 1-20-90 du 1er joumada I 1442 (16 décembre 2020) portant promulgation de la loi de finances n° 65-20…
Page 3 LOI DE FINANCES N° 65-20 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2021 PREMIERE PARTIE DONNEES GENERALES DE L’EQUILIBRE FINANCIER
Page 4 « Article 49. –1° Le capitaine ou son représentant ...............
Page 5 « 3° - Lorsque le produit de la vente ……………….. lesdites « marchandises, il sera affecté, après règlement des droits de « timbre…
Page 6 « Article 286. – Constituent des abus :
Page 7 CODIFICATION DÉSIGNATION DES PRODUITS DROIT D'IMPORTATION UNITÉ DE QUANTITÉ NORMALISÉE UNITÉ COMPLÉMENTAIRE 18.06 Chocolat et…
Page 8 54.07 Tissus de fils de filaments synthétiques, y compris les tissus obtenus à partir des produits du n° 54.04.
Page 9 ………………………………………………..............................……..… – – – – – – autres :
Page 10 99 – – – – autres :
Page 11 ………………………………………………..............................……..… 80 – – – autres :
Page 12 8 10 – – – – tissus jacquard d’une largeur supérieure à 115 cm jusqu’à 140 cm exclus, d’un poids de plus de 250g/m² 40 kg - 8 90…
Page 13 ………………………………………………..............................……..… 90 – – – autres :
Page 14 5801.37 – – Velours et peluches par la chaîne 5 10 00 – – – velours jacquard, même imprégnés ou enduits 40 kg - – – – autres :
Page 15 8 11 – – – – – d'un grammage supérieur ou égal à 260g/m², à l’exclusion de celles écrues ou blanchies 40 kg - 8 19…
Page 16 10 – – – bonneterie élastique:
Page 17 8 11 – – – – – de fibres textiles synthétiques, d'un grammage supérieur ou égal à 260g/m² 40 kg - 8 19 – – – – – autres 10 kg…
Page 18 8 91 – – – – – – de fibres textiles synthétiques, d'un grammage supérieur ou égal à 260g/m² et d’une largeur supérieure ou égale…
Page 19 – – – – – cartouches avec ou sans encre (y compris l'encre pulverulente dite "toner") :
Page 20 – – – – des types utilisés pour les voitures de tourisme (y compris les voitures du type «break» et les voitures de course) :
Page 21 IV-Alcool éthylique ainsi que les autres alcools susceptibles de recevoir les applications de l'alcool éthylique :
Page 22 Code général des impôts
Page 23 « I . – Les charges d’exploitation constituées par :
Page 24 « Article 46. – Définition des revenus agricoles « Sont considérés comme revenus agricoles, les bénéfices « réalisés par un…
Page 25 « Article 85.– Déclaration en cas de départ du Maroc « ou en cas de décès « I.– Le contribuable qui cesse ……… la déclaration «…
Page 26 « Ne donnent pas lieu à la régularisation précitée, « les opérations de transfert d’actifs relatifs aux installations « des…
Page 27 « Article 133. – Droits proportionnels « I. – Taux applicables « A. – …………………………………………………… «…
Page 28 « Toutefois, ………………… l’administration fiscale :
Page 29 « – l’impôt dû par les contribuables qui souscrivent les « déclarations prévues aux articles 82, 82 quater - II, 85 « et 150…
Page 30 « L'inspecteur est tenu d'informer le contribuable de la « date d’envoi de la demande de renseignements précitée, dans « un…
Page 31 « Après consultation de la commission précitée, le « ministre chargé des finances ou la personne ..........................., «…
Page 32 « Les dispositions de l’article 79-V ci-dessus relatives à « l’obligation de déclaration des salaires versés sont applicables «…
Page 33 « La déclaration doit être souscrite auprès du receveur « de l’administration fiscale du lieu du domicile fiscal ou du «…
Page 34 « • des sociétés de services bénéficiant du régime fiscal « prévu pour la place financière « Casablanca Finance «City».
Page 35 « Chapitre IV « Recouvrement, sanctions et règles de procédures « Article 272.- Recouvrement, contrôle, contentieux, « sanctions…
Page 36 Annulation des amendes, pénalités, majorations et frais de recouvrement
Page 37 – « Institut des arts traditionnels Rabat » rattaché au ministère du tourisme, de l'artisanat, du transport aérien et de…
Page 38 «Au débit :
Page 39 « Article 36. – I. – En vue de permettre la comptabilisation « des opérations de modernisation des services publics destinés « à…
Page 40 MINISTÈRES ET INSTITUTIONS NOMBRE DE POSTES BUDGÉ- TAIRES Ministère de l'intérieur…………………..…………................ 8554
Page 41 III. – Le plafond de 30 %, prévu au deuxième alinéa de l’article 63 de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances…
Page 42 Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial routier »
Page 43 TITRE III Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges de l'Etat
Page 44 Gestion active des dépenses d'investissement
Page 45 Tableau (A) (Article 35) EVALUATION GLOBALE DES RECETTES DU BUDGET GENERAL, DES SERVICES DE L'ETAT GERES DE MANIERE AUTONOME ET…
Page 46 Chapitre Service Nature de Recette DESIGNATION DES RECETTES Evaluations pour l'année budgétaire 2021 20 Taxes perçues par les…
Page 47 Chapitre Service Nature de Recette DESIGNATION DES RECETTES Evaluations pour l'année budgétaire 2021 1.1.0.0.0.12.000 MINISTERE…
Page 48 Chapitre Service Nature de Recette DESIGNATION DES RECETTES Evaluations pour l'année budgétaire 2021 15 Droits de timbre…
Page 49 Chapitre Service Nature de Recette DESIGNATION DES RECETTES Evaluations pour l'année budgétaire 2021 12 Impôt sur le revenu 39…
Page 50 Chapitre Service Nature de Recette DESIGNATION DES RECETTES Evaluations pour l'année budgétaire 2021 80 Majorations de retard et…
Page 51 Chapitre Service Nature de Recette DESIGNATION DES RECETTES Evaluations pour l'année budgétaire 2021 30 Dons et legs 31 Dons 1…
Page 52 Chapitre Service Nature de Recette DESIGNATION DES RECETTES Evaluations pour l'année budgétaire 2021 20 Produits des monopoles…
Page 53 Chapitre Service Nature de Recette DESIGNATION DES RECETTES Evaluations pour l'année budgétaire 2021 70 Produits de licences à…
Page 54 Chapitre Service Nature de Recette DESIGNATION DES RECETTES Evaluations pour l'année budgétaire 2021 40 Taxes sur les transports…
Page 55 Chapitre Service Nature de Recette DESIGNATION DES RECETTES Evaluations pour l'année budgétaire 2021 60 Recettes diverses 10 000…
Page 56 Chapitre Service Nature de Recette DESIGNATION DES RECETTES Evaluations pour l'année budgétaire 2021 30 Recettes afférentes aux…
Page 57 Chapitre Service Nature de Recette DESIGNATION DES RECETTES Evaluations pour l'année budgétaire 2021 30 Reversements de fonds…
Page 58 II. Services de l'Etat Gérés de Manière Autonome (En dirhams) 14 Code Chapitre Désignation Ressources pour l'année budgétaire…
Page 59 15 Code Chapitre Désignation Ressources pour l'année budgétaire 2021 4.1.1.0.0.12.013 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL SEFROU 6 000…
Page 60 16 Code Chapitre Désignation Ressources pour l'année budgétaire 2021 4.1.1.0.0.12.042 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL KHEMISSET 14…
Page 61 17 Code Chapitre Désignation Ressources pour l'année budgétaire 2021 4.1.1.0.0.12.073 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL JRADA 8 000…
Page 62 18 Code Chapitre Désignation Ressources pour l'année budgétaire 2021 4.1.1.0.0.14.006 INSTITUT DE TECHNOLOGIE HOTELIERE ET…
Page 63 19 Code Chapitre Désignation Ressources pour l'année budgétaire 2021 4.1.1.0.0.17.005 SERVICE DE LOGISTIQUE ET DE MATERIEL DE…
Page 64 20 Code Chapitre Désignation Ressources pour l'année budgétaire 2021 4.1.1.0.0.20.012 INSTITUT DE TECHNOLOGIE DES PECHES…
Page 65 21 Code Chapitre Désignation Ressources pour l'année budgétaire 2021 ADMINISTRATION DE LA DEFENSE NATIONALE 4.1.1.0.0.34.001…
Page 66 22 Code Chapitre Désignation Ressources pour l'année budgétaire 2021 DELEGATION GENERALE A L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET A…
Page 67 23 Code Chapitre Désignation Ressources pour l'année budgétaire 2021 DEUXIEME PARTIE : - RECETTES D'INVESTISSEMENT CHEF DU…
Page 68 24 Code Chapitre Désignation Ressources pour l'année budgétaire 2021 4.1.2.0.0.12.012 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL BOULEMANE…
Page 69 25 Code Chapitre Désignation Ressources pour l'année budgétaire 2021 4.1.2.0.0.12.041 CENTRE HOSPITALIER PREFECTORAL SKHIRAT…
Page 70 26 Code Chapitre Désignation Ressources pour l'année budgétaire 2021 4.1.2.0.0.12.072 ECOLE NATIONALE DE SANTE PUBLIQUE 5 000…
Page 71 27 Code Chapitre Désignation Ressources pour l'année budgétaire 2021 4.1.2.0.0.14.005 INSTITUT DE TECHNOLOGIE HOTELIERE ET…
Page 72 28 Code Chapitre Désignation Ressources pour l'année budgétaire 2021 4.1.2.0.0.17.004 SERVICE DE LOGISTIQUE ET DE MATERIEL DE…
Page 73 29 Code Chapitre Désignation Ressources pour l'année budgétaire 2021 4.1.2.0.0.20.011 INSTITUT DE TECHNOLOGIE DES PECHES…
Page 74 30 Code Chapitre Désignation Ressources pour l'année budgétaire 2021 ADMINISTRATION DE LA DEFENSE NATIONALE 4.1.2.0.0.34.001…
Page 75 31 Code Chapitre Désignation Ressources pour l'année budgétaire 2021 DELEGATION GENERALE A L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET A…
Page 76 III. Comptes spéciaux du Trésor (En dirhams) Code Désignation des comptes Ressources pour l'année budgétaire 2021 3.1- COMPTES…
Page 77 33 Code Désignation des comptes Ressources pour l'année budgétaire 2021 3.1.0.0.1.13.009 Fonds de la réforme agraire 5 000 000…
Page 78 34 Code Désignation des comptes Ressources pour l'année budgétaire 2021 3.1.0.0.1.46.001 Fonds solidarité habitat et intégration…
Page 79 TABLEAU (B) (Article 40) Titre I REPARTITION,PAR DEPARTEMENT MINISTERIEL OU INSTITUTION ET PAR
Page 80 36 Numéros des chapitres Départements Ministériels ou Institutions Crédits pour l'année budgétaire 2021 MINISTÈRE DES AFFAIRES…
Page 81 37 Numéros des chapitres Départements Ministériels ou Institutions Crédits pour l'année budgétaire 2021 MINISTERE DE…
Page 82 38 Numéros des chapitres Départements Ministériels ou Institutions Crédits pour l'année budgétaire 2021 HAUT COMMISSARIAT AU…
Page 83 TABLEAU (C) (Article 41) Titre II REPARTITION,PAR DEPARTEMENT MINISTERIEL OU INSTITUTION ET PAR
Page 84 40 Numéros des chapitres Départements Ministériels ou Institutions Crédits de paiement pour l'année budgétaire 2021 Crédits…
Page 85 TABLEAU (D) (Article 42) Titre III REPARTITION, PAR CHAPITRE, DES CREDITS OUVERTS AU TITRE DES DEPENSES RELATIVES AU SERVICE DE…
Page 86 TABLEAU (E) (Article 43) REPARTITION, PAR MINISTERE OU INSTITUTION, DES DEPENSES D'EXPLOITATION DES SERVICES DE L'ETAT GERES DE…
Page 87 43 Code Désignation Crédits pour l'année budgétaire 2021 4.2.1.1.0.12.007 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL EL JADIDA 21 000 000…
Page 88 44 Code Désignation Crédits pour l'année budgétaire 2021 4.2.1.1.0.12.038 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE CASABLANCA 12 000 000…
Page 89 45 Code Désignation Crédits pour l'année budgétaire 2021 4.2.1.1.0.12.069 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL AZILAL 8 500 000…
Page 90 46 Code Désignation Crédits pour l'année budgétaire 2021 4.2.1.1.0.14.002 INSTITUT SPECIALISE DE TECHNOLOGIE APPLIQUEE HOTELIERE…
Page 91 47 Code Désignation Crédits pour l'année budgétaire 2021 SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT 4.2.1.1.0.16.001 DIRECTION DE…
Page 92 48 Code Désignation Crédits pour l'année budgétaire 2021 4.2.1.1.0.20.005 INSTITUT TECHNIQUE AGRICOLE DE SAHEL BOUTAHAR 2 100…
Page 93 49 Code Désignation Crédits pour l'année budgétaire 2021 4.2.1.1.0.29.006 SERVICE DU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS ET DES SALLES…
Page 94 50 Code Désignation Crédits pour l'année budgétaire 2021 MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE NATIONAL, DE L'URBANISME, DE…
Page 95 TABLEAU (F) (Article 44) REPARTITION, PAR MINISTERE OU INSTITUTION, DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DES SERVICES DE L'ETAT GERES…
Page 96 52 Code Désignation Crédits de paiement pour l'année budgétaire 2021 Crédits d'engagement pour 2022 et suivants TOTAL…
Page 97 53 Code Désignation Crédits de paiement pour l'année budgétaire 2021 Crédits d'engagement pour 2022 et suivants TOTAL…
Page 98 54 Code Désignation Crédits de paiement pour l'année budgétaire 2021 Crédits d'engagement pour 2022 et suivants TOTAL…
Page 99 55 Code Désignation Crédits de paiement pour l'année budgétaire 2021 Crédits d'engagement pour 2022 et suivants TOTAL…
Page 100 56 Code Désignation Crédits de paiement pour l'année budgétaire 2021 Crédits d'engagement pour 2022 et suivants TOTAL…
Page 101 57 Code Désignation Crédits de paiement pour l'année budgétaire 2021 Crédits d'engagement pour 2022 et suivants TOTAL…
Page 102 58 Code Désignation Crédits de paiement pour l'année budgétaire 2021 Crédits d'engagement pour 2022 et suivants TOTAL…
Page 103 59 Code Désignation Crédits de paiement pour l'année budgétaire 2021 Crédits d'engagement pour 2022 et suivants TOTAL MINISTÈRE…
Page 104 60 Code Désignation Crédits de paiement pour l'année budgétaire 2021 Crédits d'engagement pour 2022 et suivants TOTAL…
Page 105 61 Code Désignation Crédits de paiement pour l'année budgétaire 2021 Crédits d'engagement pour 2022 et suivants TOTAL TOTAL…
Page 106 TABLEAU (G) (Article 45) DEPENSES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 2021 (En dirhams) 62 Code Désignation…
Page 107 63 Code Désignation des comptes Dépenses pour l'année budgétaire 2021 3.2.0.0.1.13.009 Fonds de la réforme agraire 5 000 000…
Page 108 64 Code Désignation des comptes Dépenses pour l'année budgétaire 2021 3.2.0.0.1.46.001 Fonds solidarité habitat et intégration…
Page 109 Décret n° 2-20-723 du 1er joumada I 1442 (16 décembre 2020) portant délégation de pouvoir, au ministre de l’économie, des…
Page 110 Décret n° 2-20-725 du 1er joumada I 1442 (16 décembre 2020) portant délégation de pouvoir, au ministre de l’économie, des…