2050 BULLETIN OFFICIEL Nº 6944 bis – 3 joumada I 1442 (18-12-2020)
« Ne donnent pas lieu à la régularisation précitée, « les opérations de transfert d’actifs relatifs aux installations « des énergies renouvelables réalisées dans le cadre de la « loi n° 38-16 précitée. »
« Article 105.- Transfert du droit à déduction « 1° – ………………………………………………… …… « 2° – ………………………………………………………… « 3° – Dans le cas …………………… les contrats précités.
« 4° – Dans le cas des opérations de restructuration « des établissements et entreprises publics, prévues par « les textes législatifs et réglementaires en vigueur, le montant « de la taxe sur la valeur ajoutée est transféré dans les mêmes « formes et conditions citées au 2° ci-dessus.
« 5° – En cas de transfert d’actifs relatifs aux installations « des énergies renouvelables réalisées dans le cadre de la loi « n° 38-16 précitée, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée « est transféré dans les mêmes formes et conditions citées au « 2° ci-dessus. »
« Article 123. – Exonérations « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée à « l'importation :
« 1° – …………………………………………………............
« …………………………………..……………………..…… « …………………………………..……………………..…… « …………………………………..……………………..…… « 57° – .....................……….………… secteur agricole ;
« 58° – les viandes congelées bovines et camelines, « importées par les Forces Armées Royales ou pour leur « compte. »
« Article 127. – Actes et conventions imposables « I. – Enregistrement obligatoire « Sont obligatoirement ……….............……… sans valeur :
« A. – Toutes ………...............……………………...portant :
« 1° – Mutation entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ......
«.......................................................…………………..……..............
« ……………………...................................................…………..…...
« 7° – mainlevées ……........………………… immobilière ;
« 8° – cessions de créances ;
« 9° – ……………………………...........................…………… « 10° – quittances ……….............…………... d’immeubles.
« B. – Tous actes sous seing privé ou authentiques « portant :
« 1° – …………................................………………….……….… « …………..............................................………………..………..….
« ……………..................................................……………………….
« 6° – les marchés …....................…….…… conformément « à la législation et la réglementation en vigueur ;
« 7° – obligations et reconnaissances de dettes.
« C. – ……………………………………………………… « …………..........…………………………………..………………..
(la suite sans modification.)
« Article 129. – IV.- Actes relatifs à l’investissement :
« …………….....……………………………………… « ……………………………..…………..……………………… « ……………................……………………………………… « 29°– les actes et écrits ...............................................
« ………........……… aux sports précitée ;
« 30°– les actes et écrits relatifs aux opérations « de restructuration des établissements et entreprises publics, « prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, « lorsque les éléments apportés sont inscrits dans le bilan « des entités concernées à leur valeur figurant au dernier bilan « clos desdits établissements et entreprises publics avant ces « opérations ;
« 31°– les actes et écrits portant transfert d’actifs « et de passifs relatifs aux installations des énergies renouvelables « réalisé dans le cadre de la loi n° 38-16 précitée.
« V. – Actes relatifs aux opérations de crédit :
« 1° – ……..…………………………………………………… « ………………………………………………………………………….
« ………………………………………………………………………..
« 8° – les actes concernant les opérations ……...……… la « charge de l’impôt ;
« 9° – les actes constatant les avances en comptes « courants d’associés ainsi que les actes relatifs aux obligations « et reconnaissances de dettes visées à l’article 18 de la loi « n° 103-12 précitée.»