Nº 6944 bis – 3 joumada I 1442 (18-12-2020) BULLETIN OFFICIEL 2051
« Article 133. – Droits proportionnels « I. – Taux applicables « A. – …………………………………………………… « …………................……………………………………………… « …………………………………………………….........…………… « D. – Sont soumis au taux de 1% :
« 1° – ……………………………………………………… « ……………………………………………………………….………… « …………………………………………...............………………..…..
« 9° – les inventaires établis après décès ;
« 10° – (abrogé) « ……………………………………………………………… « ………………………………………………………………………..
« …………………………………..........…………………………....
« G. –…………………………………………………………… « …………………………… Moutanakissa.
« H. – Sont soumis au taux de 0.5% :
« Sous réserve des dispositions prévues à l’article 129 (IV-23°) « ci-dessus, les constitutions ou les augmentations de capital des « sociétés ou des groupements d’intérêt économique réalisées par « apports nouveaux, à titre pur et simple, à l'exclusion du passif « affectant ces apports qui est assujetti aux droits de mutation à « titre onéreux, selon la nature des biens objet des apports et « selon l’importance de chaque élément dans la totalité des « apports faits à la société ou au groupement d’intérêt « économique, ainsi que les augmentations de capital par « incorporation de plus-values résultant de la réévaluation de « l’actif social en cas de fusion de sociétés.
« II. – Minimum de perception « ………………………………………………………………… (la suite sans modification.)
« Article 136. – Obligations des parties contractantes « I. – …………………………………………………………….
« II. – …………………………………………………..…… « III.– Sont dispensés de leur présentation à « l’enregistrement ………………………………………. l’article 127 « (I- A- 1°, 2°, 3° et B- 2°, 6° et 7°) ci-dessus qui sont enregistrés « gratis. »
« Article 145. – V.- Les contribuables qui pratiquent des « tournées …………........................………..………………………… « ……........…………. desdits clients à la taxe professionnelle.
« Toutefois, les dispositions de l’alinéa ci-dessus ne « s’appliquent pas aux entreprises qui communiquent l’état des « ventes par client prévu aux articles 20-I et 82-I ci-dessus.
« ………………………………………………………………… « ………………………………………………………………………… « .………………………………………………………………………….
« XI. – L e s d ispositions du pré s ent ar ticle « …………........………………………est déterminé selon le régime « de la contribution professionnelle unique ou celui de « l’auto-entrepreneur. »
« Article 146. – Pièces justificatives de dépenses « Tout achat de biens ou services effectué par un « contribuable auprès d'un fournisseur soumis à la taxe « professionnelle doit être réellement réalisé et doit être « justifié par une facture régulière et probante établie au nom « de l'intéressé.
« Lorsque l’administration constate l’émission d’une « facture par ou au nom d’un fournisseur qui ne satisfait « pas aux obligations de déclaration et de paiement prévues « par le présent code et l’inexistence d’une activité effective, « la déduction correspondante à cette facture n’est pas admise.
« L’administration fiscale met à la disposition des « contribuables, sur son site électronique, une liste des numéros « d’identification fiscale des fournisseurs défaillants précités, « qu'elle tient et met à jour régulièrement, après un jugement « ayant acquis la force de la chose jugée, suite à la procédure « relative à l'application des sanctions pénales aux infractions « fiscales prévues à l'article 231 ci-dessous.
« La facture ou le document en tenant ............................
(la suite sans modification.)
« Article 146 bis. – Pièces justificatives des achats pour « le contribuable dont le revenu professionnel est déterminé « selon le régime de la contribution professionnelle unique « Les contribuables dont les revenus professionnels sont « déterminés selon le régime de la contribution professionnelle « unique prévu à l’article 40 ci-dessus, sont soumis à l’obligation « prévue à l’article 146 ci-dessus. »
« Article 155.– Télédéclaration « I .– Les contribuables ……….....…………… chargé « des finances.