2052 BULLETIN OFFICIEL Nº 6944 bis – 3 joumada I 1442 (18-12-2020)
« Toutefois, ………………… l’administration fiscale :
« – ……………………………………………………………… « – ……………………………………………………………… « – ……………………………………………………………… « – à compter du 1er janvier 2017 par toutes les entreprises, « selon les modalités fixées par voie réglementaire.
« Les contribuables exerçant ……………….……… « …………………………….....................................…………… « ……………………. des versements prévus par le présent code.
« II.– ………………………………………………………… « III. – Les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu, « ………………………………………………….........................…… « ………………………………… en matière dudit impôt.
« Ces télédéclarations produisent ..…………………… « …………………………………………………….. prévues par « le présent code.
« IV.– Par dérogation aux dispositions des pargraphes I « et III ci-dessus, les contribuables dont le revenu professionnel « est déterminé selon le régime de la contribution professionnelle « unique visé à l’article 40 ci-dessus, peuvent souscrire auprès « de l’administration fiscale, par procédé électronique, les « déclarations prévues par le présent code en matière d’impôt « sur le revenu.
« Ces télédéclarations produisent les mêmes effets « juridiques que les déclarations souscrites par écrit sur ou « d’après un imprimé-modèle établi par l’administration « et prévues par le présent code. »
« Article 161.– Plus-values constatées ou réalisées « en cours ou en fin d'exploitation « ………………………………………………………… « …………………………………….………………………………… « ………………………………………….…….……………………… « V.– L’opération d’apport ………………………… « ..........……………………. avant cette opération.
« VI.– Les opérations de restructuration des « établissements et entreprises publics, prévues par les textes « législatifs et réglementaires en vigueur, peuvent être réalisées « sans incidence sur leur résultat fiscal, lorsque les éléments « apportés sont inscrits dans le bilan des entités concernées « à leur valeur figurant au dernier bilan clos desdits « établissements et entreprises publics avant ces opérations.
« VII.– Les opérations de transfert prévues par la loi « n° 38-16 précitée peuvent être réalisées sans incidence sur « le résultat fiscal, à condition que ces transferts soient réalisés « à la valeur nette comptable d’origine à la date du transfert. »
« Article 163.– II.-A- Les impôts, …………………….
« de déclaration prévus aux articles 20, 82, 82 quater, 83, 84, « …………………………………………..….. code. »
« Article 169.– Télépaiement « I.– Les contribuables soumis à l’impôt …………… « …………… chargé des finances.
« Toutefois, ……………………… l’administration fiscale :
« – …………………………………………………………… « – ……………………………………………………………… « – ……………………………………………………………… « – à compter du 1er janvier 2017 par toutes les entreprises, « selon les modalités fixées par voie réglementaire.
« Les contribuables exerçant des professions « libérales ……………………………..........…………………… « ………………………………………………………………..…..
« ……………………… paiements prévus par le présent code.
« II- …………………….………………………………………..
« III.- Les contribuables visés à l’article 155-III ci-dessus « doivent effectuer auprès ………………….......……. prévu par « le présent code.
« Ces télépaiements ……………..…………. les paiements « prévus par le présent code.
« IV.- Par dérogation aux dispositions des pargraphes I « et III ci-dessus, les contribuables dont le revenu professionnel « est déterminé selon le régime de la contribution professionnelle « unique visé à l’article 40 ci-dessus, peuvent effectuer « auprès de l’administration fiscale par procédé électronique, « les versements pévus par le présent code en matière d’impôt « sur le revenu.
« Ces télépaiements produisent les mêmes effets « juridiques que les paiements prévus par le présent code. »
« Article 173.– Recouvrement par paiement spontané « I.- Est versé spontanément auprès du receveur « de l’administration fiscale :
« – …………………………………………………………… « – ……………………………………………………………… « – ………........…………….…… ou inscrits en compte « du bénéficiaire ;