Nº 6944 bis – 3 joumada I 1442 (18-12-2020) BULLETIN OFFICIEL 2053
« – l’impôt dû par les contribuables qui souscrivent les « déclarations prévues aux articles 82, 82 quater - II, 85 « et 150 ci-dessus ;
« – l’impôt dû par les contribuables qui souscrivent « la déclaration prévue à l’article 82 quater-I ci-dessus « d’après l’option formulée dans cette déclaration selon « les délais suivants :
« • En cas d’option pour le paiement trimestriel, l’impôt « donne lieu au versement de quatre (4) acomptes dont « chacun est égal à 25% du montant de l’impôt dû et « ce, avant l'expiration des 3e, 6e, 9e et 12e mois de la « date d'ouverture de l’année suivant celle au cours de « laquelle le chiffre d’affaires a été réalisé ;
« • En cas d’option pour le paiement annuel, l’impôt « est versé avant le 1er avril de l’année suivant celle « au cours de laquelle le chiffre d’affaires a été réalisé ;
« – l’impôt dû au titre des revenus fonciers …………………..
(la suite sans modification.)
« Article 175 .– Recouvrement par voie de rôle et d’ordre « de recettes « I – Les contribuables sont imposés par voie de rôle :
« – (abrogé) « – lorsqu'ils ne paient pas l’impôt spontanément « ………….................................…………………..
(la suite sans modification.)
« Article 184 .– Sanctions pour défaut ou retard dans « le dépôt des déclarations fiscales et des actes et conventions « Des majorations de 5% …………………………………… « …….………………………………………..............……………..
« …………………......…………….. incomplète ou insuffisante.
« Les majorations précitées sont calculées sur le montant :
« 1°– soit des droits correspondant au bénéfice, « au revenu global, aux plus-values, aux revenus fonciers « …………………………………….…….. complémentaires dus ;
« 2°– ……………………………………………………….…… (la suite sans modification.)
« Article 185.– Sanctions pour infraction aux dispositions « relatives au droit de communication « I .– …………...........…………………………………….....… « II .– …………………………………………………….……… « III .– ……………………………délibérément erronées.
« IV .– Toute entreprise n’ayant pas produit à « l’administration fiscale les documents manquants prévus « à l’article 214-III- A ci-dessous est passible d’une amende « égale à 0,5% du montant des transactions concernées par « les documents non produits.
« Le montant de l’amende précitée ne peut être inférieur « à deux cent mille (200.000) dirhams par exercice concerné.
« Cette amende est émise par voie de rôle. »
« Article 192. – Sanctions pénales « I. – Indépendamment des sanctions fiscales …………..
« ……………………ou remboursements indus ou de le « permettre à autrui, utilise l'un des moyens suivants :
« – émission de factures fictives ;
« – délivrance ......................................................................
« –...............................................................................................
« –...............................................................................................
« –...............................................................................................
« –.......................... en vue d’organiser son insolvabilité.
« Le contrevenant est puni, outre l'amende prévue « ci-dessus, d'une peine d'emprisonnement de un (1) à trois « (3) mois.
« L’application des dispositions ......................................
(la suite sans modification.)
« Article 210 .– Droit de contrôle « L’administration fiscale contrôle ……………………… « ……………………………………………….………………….
« ……………………………………………………………………… « ………………………………….. selon un format électronique.
« Les entreprises ayant ......................... hors du Maroc « et avec lesquelles elles réalisent des transactions, doivent « mettre à la disposition ………………….……………………..
« …..............………………….. de la comptabilité.
« A défaut de présentation, …….............….. la législation « et la réglementation en vigueur, le contribuable est invité « dans les formes ……………………………………… (la suite sans modification.)
« Article 212 .– Vérification de comptabilité « I.– En cas de vérification ………………………………… « ……………………………….…………………….…………… « ……………………………………………………………… « ……………………………………………………………………… « ……………..….. hors taxe sur la valeur ajoutée.
« Ne sont pas comptées ….......................................… « …………………………………… des documents comptables.
« Ne sont pas également comptées dans la durée de « vérification les suspensions dues à l’envoi des demandes de « renseignements aux administrations fiscales des Etats ayant « conclu avec le Maroc des conventions ou accords permettant « un échange de renseignements à des fins fiscales, visées à « l’article 214-II ci-dessous, dans la limite de cent quatre vingt « (180) jours, à compter de la date d’envoi desdites demandes.