2054 BULLETIN OFFICIEL Nº 6944 bis – 3 joumada I 1442 (18-12-2020)
« L'inspecteur est tenu d'informer le contribuable de la « date d’envoi de la demande de renseignements précitée, dans « un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date de « cet envoi, selon un imprimé modèle établi par l’administration « et dans les formes prévues à l’article 219 ci-dessous.
« Avant la notification des redressements ………………….
(la suite sans modification.)
« Article 214.– Droit de communication et échange « d’informations « I –.........................................................................................
« II – L’administration des impôts peut …………….
« ……………………. conclu avec le Maroc des conventions « ou des accords permettant un échange de renseignements « à des fins fiscales.
« III .– A – Les entreprises ayant réalisé des transactions « avec les entreprises situées hors du Maroc et avec « lesquelles elles tiennent des liens de dépendance directe « ou indirecte visées à l’article 210 (5ème alinéa) ci-dessus « doivent communiquer à l’administration fiscale, par procédé « électronique, la documentation permettant de justifier leur « politique de prix de transfert dont la liste et les modalités « sont fixées par voie réglementaire, comportant :
« – un fichier principal contenant les informations « relatives à l'ensemble des activités des entreprises liées, « à la politique globale de prix de transfert pratiquée et « à la répartition des bénéfices et des activités à l'échelle « mondiale ;
« – et un fichier local contenant les informations « spécifiques aux transactions que l'entreprise vérifiée « réalise avec les entreprises ayant des liens de « dépendance précitées.
« Cette documentation est produite par lesdites « entreprises lorsque :
« – leur chiffre d’affaires réalisé et déclaré, hors taxe sur « la valeur ajoutée, est supérieur ou égal à cinquante « (50) millions de dirhams ;
« – ou leur actif brut figurant au bilan à la clôture de « l’exercice concerné est supérieur ou égal à cinquante « (50) millions de dirhams.
« A défaut de communication de tout ou partie « de la documentation précitée, au cours de la vérification « d’un exercice, le contribuable est invité dans les formes « prévues à l’article 219 ci-dessous, à produire les documents « manquants dans un délai de trente (30) jours à compter de « la date de réception de la demande de communication desdits « documents.
« B. – Pour les opérations effectuées …………………… « ………………………………………………… les documents « demandés.
« C – A défaut de communication de la documentation « précitée dans les délais visés aux pargraphes A ou B ci-dessus « ou lorsque les documents communiqués sont incomplets, « insuffisants ou erronés, le lien de dépendance entre les « entreprises concernées est supposé établi.
« IV –………………………………………………………… (la suite sans modification.)
« Article 221 bis. – Procédures de dépôt de la déclaration « rectificative « I.– …………………………………………………………… « II.– Lorsque l’administration constate …… soumis « à l’impôt sur le revenu selon le régime du résultat net « simplifié, de la contribution professionnelle unique ou celui « de l’auto-entrepreneur ……………… (la suite sans modification.)
« Article 225.– Les commissions locales de taxation « I.– De s com m issions loc ale s de t axation « ……………………………………………………….. à l'intérieur « dudit ressort dans les cas suivants :
« – rectifications en matière de revenus professionnels « déterminés selon le régime de la contribution « professionnelle unique, de revenus et profits « fonciers ………………………………………………..…… (la suite sans modification.)
« Article 228.– Taxation d’office pour défaut de « déclaration ou de présentation d’actes et de conventions « I.– Lorsque le contribuable :
« 1°– ne produit pas dans les délais prescrits :
« – …………………………………………………………… « – la déclaration ……………..…… 82 et 85 ci-dessus ;
« – la déclaration du chiffre d’affaires et des plus values « prévue à l’article 82 quater ci-dessus ;
« – la déclaration de cession de biens ou de droits réels « immobiliers ………………………………….
(la suite sans modification.)
« Article 231. – Procédure pour l’application des sanctions « pénales aux infractions fiscales « Les infractions prévues ...............................à la législation « en vigueur.
« Quel que soit ..........................................commise sur ses « instructions et avec son accord.
« Est passible de la même peine .............................les « parties dans leur exécution.
« Les infractions prévues à l’article 192 ci-dessus ne « peuvent être constatées que lors d'un contrôle fiscal.
« A l’exception des plaintes relatives à l’émission « des factures fictives visées à l’article 192 ci-dessus, le « ministre des finances ou la personne déléguée par lui « à cet effet, doit au préalable présenter les plaintes tendant « à l'application des sanctions prévues audit article 192, à « titre consultatif, à l'avis d'une commission des infractions « ...................................commission sont désignés par arrêté du « Chef du gouvernement.