Nº 6944 bis – 3 joumada I 1442 (18-12-2020) BULLETIN OFFICIEL 2055
« Après consultation de la commission précitée, le « ministre chargé des finances ou la personne ..........................., « le procureur du Roi compétent à raison du lieu de l'infraction, « à l’exception des plaintes relatives aux infractions relatives à « l’émission des factures fictives visées à l’article 192 ci-dessus « dont le ministre chargé des finances ou la personne déléguée « par lui à cet effet saisit directement le procureur du Roi « compétent du lieu de l’infraction.
« Le procureur du Roi doit saisir de la plainte le juge « d’instruction. »
« Article 232.– V.– La prescription est interrompue « .............................................................................. l’article 229 « ci-dessus.
« La prescription est également interrompue par l’envoi « des demandes de renseignements prévues à l’article 212-I-11ème « alinéa ci-dessus. »
« Article 234 quater.– Champ d’application de la demande « de consultation fiscale préalable « Les contribuables peuvent ………………………… « …………………………………………. pour son application.
« La demande de consultation fiscale préalable prévue « à l’alinéa précédent ne peut intervenir que dans les situations « suivantes :
« – …………………….………………………………………….
« – ……………………………………………………………….
« – ……………………………………………………………….
« – les opérations ……………………………… prévues « par l’article 213-V ci-dessus.
« Toutefois, la demande de consultation fiscale préalable « précitée ne peut porter sur les opérations effectuées avec « des entreprises situées hors du Maroc.
« La demande précitée …………………………………….
(la suite sans modification.)
« Article 247.– Dates d’effet et dispositions transitoires « I .– ...................................................................
« …………………….………………………………………….
« …………………….………………………………………….
« XVIII. – Les contribuables exerçant une activité « passible de l’impôt sur le revenu, et qui s’identifient pour la « première fois auprès de l’administration fiscale en s’inscrivant « au rôle de la taxe professionnelle, à partir du 1er janvier 2021, « ne sont imposables que sur la base des revenus acquis et des « opérations réalisées à partir de cette date.
« Pour les contribuables .......................................................
« ...........................................................................................................
« ..............................des avantages prévus par le présent code.
« Les dispositions du présent paragraphe sont applicables « du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021.
« …………………….………………………………………….
« …………………….………………………………………….
« XXVI-A- Par dérogation .................................................
« .......................................................................... suivantes :
« – ledit apport doit être effectué entre le 1er janvier 2018 « et le 31 décembre 2022 ;
« – l’entreprise ayant effectué l’apport doit déposer ........
« ................. régularisée selon les règles de droit commun.
« B- Par dérogation .............................................................
« ....................................................................... suivantes :
« – ledit apport doit être effectué entre le 1er janvier 2018 « et le 31 décembre 2022 ;
« – le contribuable doit déposer................................................
« ................régularisée selon les règles de droit commun.
« XXVII. – ..............................................................................
« .........................................................................................................
« .........................................................................................................
« XXX. – Sont exonérés des droits.............................................
«................................................à compter du 1er janvier 2020.
« XXXI. – A titre transitoire et nonobstant toutes « dispositions contraires, sont exonérés de l’impôt retenu à la « source, les intérêts versés aux personnes physiques résidentes, « non soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime du « résultat net réel ou simplifié, au titre des emprunts qui sont « émis par le Trésor jusqu’au 31 décembre 2021 et dont les « intérêts sont versés pour la première fois à partir du « 1er janvier 2021.
« XXXII. – A titre transitoire et par dérogation aux « dispositions de l’article 60-III ci-dessus, le revenu net soumis « à l’impôt sur le revenu, au titre des revenus versés aux sportifs « professionnels, entraineurs, éducateurs et à l’équipe « technique, est déterminé par application d’un abattement de :
« – 90% au titre de l’année 2021 ;
« – 80% au titre de l’année 2022 ;
« – 70% au titre de l’année 2023 ;
« – 60% au titre de l’année 2024.
« XXXIII. – A titre transitoire, est exonéré de l’impôt « sur le revenu, le salaire versé par une entreprise, association « ou coopérative à un salarié à l’occasion de son premier « recrutement, et ce, pendant les trente-six (36) premiers mois « à compter de la date dudit recrutement.
« L’exonération visée ci-dessus est accordée au salarié « dans les conditions suivantes :
« – le salarié doit être recruté dans le cadre d’un contrat « de travail à durée indéterminée, conclu durant la « période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre « 2021 ;
« – l’âge du salarié ne doit pas dépasser trente cinq « (35) ans à la date de conclusion de son premier contrat « de travail.