2056 BULLETIN OFFICIEL Nº 6944 bis – 3 joumada I 1442 (18-12-2020)
« Les dispositions de l’article 79-V ci-dessus relatives à « l’obligation de déclaration des salaires versés sont applicables « aux employeurs précités.
« Sont également applicables les dispsoitions de l’article « 200-III ci-dessus, en cas de non respect des conditions de « l’exonération susvisée. »
« Article 247 bis « I. –.........................................................................................
« II. –Par dérogation aux dispositions ................... des « droits d’enregistrement :
« – de 100%,............................................. Moutanakissa ;
« – de 50%, ............................................................................
« ........................... sans que le montant de la base imposable « totale ne dépasse quatre millions (4.000.000) de dirhams.
« Lesdites réductions .................... jusqu’au 30 juin 2021.
« III. – ...................................................................................
« IV. – .................................de l’état d’urgence sanitaire.
« V. – A titre transitoire, est exonéré de l’impôt sur le « revenu, le salaire mensuel brut plafonné à dix mille (10.000) « dirhams versé par l’entreprise, l’association ou la coopérative « à un salarié qui a perdu involontairement son emploi « pour des raisons économiques liées aux répercussions de « la propagation de la pandémie du coronavirus «Covid 19» « durant la période allant du 1er mars 2020 au 30 septembre 2020, « et ce, pendant les douze (12) premiers mois à compter de la date « de son recrutement.
« L’exonération visée ci-dessus est accordée dans les « conditions suivantes :
« – le salarié doit être recruté au cours de l’année 2021 ;
« – le salarié doit avoir bénéficié de la caisse pour « perte d'emploi conformément aux dispositions de la « loi n ° 03-14 modifiant et complétant le dahir portant « loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) « relatif au régime de sécurité sociale ;
« – le salarié ne peut bénéficier deux fois de l’exonération « précitée.
« Les dispositions de l’article 79-V ci-dessus relatives à « l’obligation de déclaration des salaires versés sont applicables « aux employeurs précités.
« Sont également applicables les dispsoitions de « l’article 200-III ci-dessus, en cas de non respect des conditions « de l’exonération susvisée.
« Article 247 ter.– Encouragement du paiement mobile « I – A titre transitoire, ……….. pour la détermination :
« – de la base imposable ………………….. aux articles 38 « et 40-I ci-dessus et ;
« – des seuils …………………………………………………..
(la suite sans modification.)
« Article 263.– Obligations des propriétaires des véhicules « Aucune mutation de véhicule passible de la taxe « spéciale annuelle sur les véhicules ne pourra être effectuée « au nom du cessionnaire, s’il n’est justifié, au préalable, du « paiement de la taxe afférente à l’année d’imposition en cours « et aux années non prescrites ou de l’exonération de cette « taxe. »
II. – A compter du 1er janvier 2021, le code général des impôts précité est complété par l’article 82 quater, comme suit :
« Article 82 quater.– Déclaration du chiffre d’affaires « et des plus-values réalisés par le contribuable dont le revenu « professionnel est déterminé selon le régime de la contribution « professionnelle unique « I. – Le contribuable dont le revenu professionnel est « déterminé selon le régime de la contribution professionnelle « unique prévu à l’article 40 ci-dessus, est tenu de souscrire « une déclaration annuelle au titre du chiffre d’affaires réalisé « correspondant à chaque activité ou profession exercée avec « le versement spontané de l’impôt prévu à l’article 173-I « ci-dessous, par procédé électronique ou sur support papier, « sur ou d’après un imprimé-modèle établi par l’administration « fiscale, et ce avant le 1er avril de l’année suivant celle au cours « de laquelle le chiffre d’affaires a été réalisé.
« Cette déclaration doit être souscrite auprès de « l’inspecteur des impôts du lieu du domicile fiscal ou du « principal établissement du contribuable.
« La déclaration doit comporter :
« 1°– les nom, prénom et adresse du domicile fiscal « du contribuable ou le lieu de situation de son principal « établissement ;
« 2°– la nature des activités ou professions qu'il exerce ;
« 3°– le lieu d’exercice des activités ou professions ;
« 4°– le numéro de la carte nationale d'identité ou de la « carte de séjour ;
« 5°– le numéro d'identification fiscale qui lui est attribué « par l'administration ;
« 6°– l’option pour le paiement annuel ou trimestriel ;
« 7°– le numéro d’affiliation au régime d’assurance « maladie obligatoire de base visé à l’article 41-II-b ci-dessus, « le cas échéant.
« II.– Ces contribuables sont également tenus de déclarer « par procédé électronique ou de remettre, contre récépissé « en même temps que le versement spontané de l’impôt, « une déclaration récapitulant les plus-values et indemnités « visées à l’article 40- II ci-dessus dans un délai de quarante-cinq « (45) jours à compter de la date de cession de tout ou partie « de leur entreprise ou de leur clientèle ou de cessation de leur « activité.