Nº 6944 bis – 3 joumada I 1442 (18-12-2020) BULLETIN OFFICIEL 2057
« La déclaration doit être souscrite auprès du receveur « de l’administration fiscale du lieu du domicile fiscal ou du « principal établissement du contribuable sur ou d’après un « imprimé-modèle établi par l’administration. Elle doit être « accompagnée de toutes les pièces justificatives relatives au « prix de cessions et d’acquisitions des biens cédés. »
III.– A compter du 1er janvier 2021, les dispositions du III du paragraphe II de la section I du chapitre III du Titre II de la première partie du Livre Premier, de ses articles 40 et 41 et du Titre III du Livre III du code général des impôts précité sont abrogées et remplacées comme suit :
« III.– Régime de la contribution professionnelle unique « Article 40 .– Détermination de la base imposable « I.– Les personnes physiques dont les revenus « professionnels sont déterminés selon le régime de la « contribution professionnelle unique sont soumises à l’impôt « sur le revenu selon le taux visé à l’article 73-II-B-6° ci-dessous, « sur la base du chiffre d’affaires réalisé auquel s’applique « un coefficient fixé pour chaque profession conformément au « tableau annexé au présent code.
« II.– Les personnes physiques précitées sont soumises à « l’impôt sur le revenu selon le taux spécifique prévu à l’article « 73-II-F-11° ci-dessous, au titre des plus-values et indemnités « suivantes :
« a) la plus-value nette globale réalisée à l'occasion « de la cession en cours ou en fin d'exploitation des biens « corporels et incorporels affectés à l'exercice de la profession, « à l'exclusion des terrains et constructions ;
« b) la plus-value nette globale évaluée par « l'administration lorsque les biens corporels et incorporels, « autres que les terrains et constructions, ne sont plus affectés « à l'exploitation ;
« c) les indemnités reçues en contrepartie de la cessation « de l'exercice de la profession ou du transfert de la clientèle.
« En ce qui concerne les biens amortissables autres « que les terrains et les constructions, la plus-value est égale « à l'excédent du prix de cession ou de la valeur vénale sur le « prix de revient, ce dernier étant diminué :
« • des amortissements qui auraient été pratiqués sous « le régime du résultat net réel ou celui du résultat net « simplifié ;
« • des amortissements considérés avoir été pratiqués « en période d'imposition sous le régime du bénéfice « forfaitaire et / ou sous celui de la contribution « professionnelle unique, aux taux annuels suivants :
« * 10 % pour le matériel, l'outillage et le mobilier ;
« * 20 % pour les véhicules.
« Les plus-values sont évaluées par l’administration dans « les conditions prévues aux articles 220 et 221 ci-dessous.
« Article 41 .– Conditions d’application « I. – Les personnes physiques visées à l’article 40 ci-dessus « peuvent opter pour le régime de la contribution professionnelle « unique, dans les conditions de forme et de délai prévues aux « articles 43 et 44 ci-dessous.
« II. –L’option pour le régime de la contribution « professionnelle unique est subordonnée au respect des deux « conditions suivantes :
« A – le montant du chiffre d’affaires annuel réalisé ne « doit pas dépasser les limites suivantes :
« – deux millions (2.000.000) de dirhams, pour les « activités commerciales, industrielles et artisanales ;
« – cinq cent mille (500.000) dirhams, pour les prestataires « de services.
« B – l’adhésion au régime de l’assurance maladie « obligatoire de base, conformément à la législation et à la « réglementation en vigueur.
« L'option précitée reste valable tant que le chiffre « d'affaires réalisé n'a pas dépassé pendant deux années « consécutives les limites prévues ci-dessus. Dans le cas « contraire, le régime du résultat net réel est applicable en ce « qui concerne les revenus professionnels réalisés à compter « du 1er janvier de l'année suivant celles au cours desquelles « lesdites limites ont été dépassées.
« III.– Sont exclus du régime de la contribution « professionnelle unique, les contribuables exerçant des « professions, activités ou prestations de services fixées par « voie réglementaire. »
« TITRE III « CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITÉ « SUR LES BÉNÉFICES ET LES REVENUS « Chapitre premier « Champ d’application « Article 267.– Personnes imposables « Il est institué, une contribution sociale de solidarité « sur les bénéfices et les revenus mise à la charge :
« – des sociétés telles que définies à l’article 2-III ci-dessus, « à l’exclusion :
« • des sociétés exonérées de l’impôt sur les sociétés de « manière permanente visées à l’article 6-I-A ci-dessus ;
« • des sociétés exerçant leurs activités dans les zones « d’accélération industrielle visées à l’article 6 (I-B-6°) « ci-dessus ;